Professionnels des ressources humaines

Fiche du SPF Finances

Décision anticipée n° 900.068

TVA · Professionnels des ressources humaines · De la santé et du développement humain

Résumé

Une AISBL aura pour vocation de former des professionnels des ressources humaines, de la santé et du développement humain aux techniques Neuro - Cognitives et Comportementales (NCC). Les cours et formations dispensés par l'association constituent de la formation et du recyclage professionnels, exemptés par l'article 44, § 2, 4°, C.TVA. Les mises à disposition de personnel enseignant par des tiers à l'AISBL peuvent bénéficier de l'exemption de la taxe aux conditions prévues par la Cour de Justice (arrêt du 14/06/2009) ou encore lorsque les dispositions contractuelles sont sujettes à interprétation. L'exemption est susceptible de s'appliquer, tant que l'article 44, § 2, 4°, n'est pas modifié, aux mises à disposition de personnel enseignant effectuées par des sociétés commerciales ou d'autres organismes agissant dans un but de lucre.