Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction · Décisions anticipées

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2024.0761 5 novembre 2024

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Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstructionTVA - Taux - Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction de bâtiments d’habitation Rubrique XXXVII, § 3, du tableau A de - l’AR no 20 fixant les taux de TVA (le texte de l’AR no 20, rubrique XXXVII, est remplacé et applicable à partir du 01.01.2024 (article 60, Loi-programme du 22.12.2023, MB, 29.12.2023,p. 124003))

https://juriel.be/fr/rulings/2024-0761-taux-reduit-tva-concernant-demolition-90e1

Numéro
2024.0761
Date
5 novembre 2024

Sur le document

Collection
Décisions anticipées
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Décision anticipée n° 2024.0761 du 05.11.2024