La fraude des plateformes d’e-commerce

Question parlementaire n° P-000419/2020 de Madame Virginie Joron du 24.01.2020

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

La fraude des plateformes d’e-commerce

QUESTION

En France, un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) constate que 98 % des vendeurs en ligne présents sur les places de marché des sites d’e-commerce en France ne sont pas immatriculés à la TVA [1] . D’après la Cour des comptes, cette fraude à la TVA représenterait environ 15 milliards d’euros par an en France, soit environ 8 % des recettes de cette taxe [2] . La Cour des comptes regrette la baisse du nombre de vérificateurs et la baisse des condamnations pour faits de fraude en France [3] .

Aujourd’hui, lorsque vous achetez un produit qui vient de Chine ou des États-Unis, il y a une distorsion de la concurrence puisque la TVA n’est pas payée et le produit est 20 % moins cher. Cette fraude menace clairement tout le marché intérieur européen, notamment au moment des achats de Noël.

Quelle est l’estimation du préjudice au niveau européen et que fait la Commission européenne pour remédier à cette fraude?

[1] https://www.bfmtv.com/economie/e-commerce-la-fraude-a-la-tva-s-avere-plus-massive-que-prevue-1820820.html.

[2] https://www.bfmtv.com/economie/l-action-de-la-france-contre-la-fraude-fiscale-est-jugee-pas-au-niveau-par-la-cour-des-comptes-1817152.html.

[3] https://www.bfmtv.com/economie/l-action-de-la-france-contre-la-fraude-fiscale-est-jugee-pas-au-niveau-par-la-cour-des-comptes-1817152.html.

REPONSE

donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 04.03.2020

L'immatriculation et le contrôle de la TVA étant des compétences nationales, la Commission ne dispose pas d'une estimation au niveau européen de ce type d'abus à la TVA. La Commission est toutefois consciente de l'abus en matière de seuil d'exonération de la TVA pour les marchandises importées dans l'UE et a proposé en 2016 de nouvelles règles de TVA pour les opérations de commerce électronique. Selon l'analyse d'impact accompagnant cette proposition, l'inaction face au commerce électronique serait encore plus profitable aux vendeurs de pays tiers, et représenterait pour les États membres une perte globale de recettes de TVA estimée à 7 milliards d'euros en 2020 et dont l'augmentation annuelle serait d'au moins 15 %[1].

En décembre 2017, le Conseil a adopté le paquet TVA sur le commerce électronique[2] qui comprend des obligations étendues pour les places de marché. À partir du 1er janvier 2021, les places de marché seront redevables de la TVA sur toutes les livraisons effectuées par des vendeurs établis en dehors de l'UE (par exemple, les vendeurs chinois possédant un stock de marchandises sur le sol européen) et devront fournir des informations aux autorités fiscales de l'UE sur les opérations restantes qu'elles facilitent.

En outre, la Commission a proposé en 2018 un paquet législatif[3] visant à demander aux prestataires de services de paiement établis dans l'UE de transmettre aux autorités fiscales les informations de paiement concernant les bénéficiaires des paiements qu'ils exécutent. Il s'agira d'une contribution supplémentaire à la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Les informations seront centralisées dans une base de données européenne (système électronique central concernant les informations sur les paiements — CESOP) et mises à la disposition des experts antifraude des autorités fiscales. En 2019, le Conseil est parvenu à un accord général[4] et le Parlement européen a émis un avis positif[5] qui permet l'adoption de l'accord début 2020.

Ces mesures de l'Union fournissent aux États membres des outils efficaces pour lutter contre ces pratiques.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016SC0379&from=EN , page 20.

[2] Directive (UE) 2017/2455 du Conseil.

[3] Voir COM(2018) 812 final et COM(2018) 813 final.

[4] Ecofin du 8 novembre 2019: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/11/08/e-commerce-council-reaches-provisional-agreement-on-new-rules-for-exchange-of-vat-payment-data/

[5] Session plénière du 17 décembre 2019: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0090_EN.pdfhttp://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0090_FR.pdf and http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0091_FR.pdf