Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXIII. handicape. invalide. etablissement pour handicape.taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXIII. handicape. invalide. etablissement pour handicape. hebergement des handicape. travail immobilier

C.R.A.COM.CH.s'o.1997-1998,22/04/98,p2

taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXXIII - handicape - invalide - etablissement pour handicape - hebergement des handicape - travail immobilier

QUESTION

Mme Anne Van Haesendonck : Une maison de soins psychiatriques bénéficie d'une aide financière des pouvoirs publics. Lors de la construction d'une telle maison de soins, on refuse toutefois d'appliquer un taux de T.V.A. réduit, alors que cette réduction s'appliquait par le passé pour la construction de maisons de repos et de soins. J'estime particulièrement regrettable que les patients psychiatriques âgés et les handicapés mentaux âgés soient lésés. Comment cette situation s'explique-t-elle ? Le ministre est-il disposé à donner à ses services des directives permettant aux MSP de bénéficier d'un taux de T.V.A. plus avantageux ?

REPONSE

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : Les travaux immobiliers et les opérations y assimilées sont soumis au taux réduit de 6 % pour autant que ces opérations soient réalisées pour une personne de droit public ou privé qui héberge des handicapés sur une base permanente, de jour comme de nuit, qu'elles lui soient facturées et que cette personne bénéficie en conséquence d'une indemnité du fonds pour les soins médicaux, sociaux et pédagogiques ou d'un fonds analogue. Etant donné que les maisons de soins psychiatriques ne remplissent pas cette condition, elles ne peuvent bénéficier du taux de T.V.A. de 6 %. J'ai invité mon administration à réexaminer la question.

La question de Mme Van Haesendonck a attiré mon attention sur un domaine de la T.V.A. que je connais peu. Je crois qu'il est souhaitable d'assimiler les maisons de soins psychiatrique à des institutions psychiatriques ou à des maisons de repos. Je remercie Mme Van Haesendonck de sa question à laquelle je ne peux fournir une réponse aujourd'hui. J'ai chargé mon administration de faire les recherches nécessaires.