Restructuration du Ministere des Finances, code de procedure fiscalerestructuration du Ministere des Finances,code de procedure fiscale,fonctionnaire competent,fonctionnaire d'une autre administration fiscale

QUESTION 98/M017

Question n° M017 de représentant Demotte dd. 13.05.1998

C.R.A.COM.CH.S.O.1997-1998,13/05/98,p4

restructuration du Ministere des Finances - code de procedure fiscale - fonctionnaire competent - fonctionnaire d'une autre administration fiscale

QUESTION

M. Rudy Demotte : La restructuration des administrations fiscales a vu la naissance de l'Administration fiscale des entreprises et des revenus (AFER).

REPONSE

Le projet de loi relatif au contentieux en matière fiscale tel que voté en commission des Finances a été l'occasion pour le gouvernement de préciser, dans la loi, que les agents de l'AFER bénéficient de l'ensemble des pouvoirs dévolus aux agents des administrations fiscales préexistantes.

La balade de Dutroux a suspendu le vote de ce projet. Son évocation par le Sénat risque d'allonger encore les délais d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux pouvoirs des agents de l'AFER. Or, ils sont déjà en fonction.

L'absence de dispositions légales visées à l'article 87 du projet devant être voté ne préjudiciera-t-elle pas la légalité, la validité et la régularité des actes et devoirs accomplis par les agents dans le cadre du contrôle et de l'établissement de l'impôt légalement dû ?

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : Ce problème a été aperçu par mon administration. Il a été prévu, dans une instruction datée du 17 février 1998, en son point 17, que les fonctionnaires de l'AFER se limiteraient à poser les actes valables dans le cadre de leur administration d'origine, où ils ont été nommés.

Ils s'arrangeront donc pour que les actes relatifs à l'impôt soient posés par des agents de l'administration des impôts et pour que les actes relatifs à la T.V.A. soient posés par des agents de l'administration de la T.V.A., l'originalité de l'AFER étant de regrouper des compétences des deux administrations. C'est la solution provisoire qui a été adoptée.