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C.R.A.COM.CH.S.O.1997-1998,03/03/98,p4

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QUESTION

M. Jozef Van Eetvelt : Je souhaiterais évoquer un cas concret à la faveur d'un jugement prononcé le 5 mai 1997 par le tribunal d'Audenarde, dans une affaire concernant des biens meubles devenant immeubles par destination. Pour le tribunal, il convient d'appliquer, dans ce cas, le taux de T.V.A. réduit de 6 %.

REPONSE

Il s'agit concrètement, d'une maison de retraite où les lits sont . au sens littéral . rivés au sol des chambres. Le fournisseur de ces lits refuse cependant d'appliquer le taux de T.V.A. réduit de 6 %. Le ministre pourrait-il me dire quel est le taux applicable en l'occurrence : 6 % ou 21 % ?

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministère des Finances et du Commerce extérieur : Selon la jurisprudence, les lits faisant partie du mobilier d'une maison de retraite ne sont pas des biens immeubles par nature. La fourniture de ces biens, accompagnée du placement ou du montage, ne constitue donc pas un travail de nature immobilière au sens de l'arrêté royal du 20 juillet 1970. La fourniture de ces biens ne peut bénéficier de l'application du taux réduit qu'à la condition qu'ils figurent dans la liste limitative.

Les lits et le montage de lits ne figurant pas dans cette liste, ils sont donc soumis au taux de T.V.A. normal de 21 %. L'assujetti effectuant la prestation est donc tenu de payer la taxe qui doit être calculée au taux de 21 %, aucune exception n'étant prévue.

L'administration est allée en appel de la décision à laquelle vous vous êtes référé.

M. Jozef Van Eetvelt : Le ministre annonce que l'administration a interjeté appel contre le jugement. Me voilà rassuré.

Le président : L'incident est clos.