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Question n° M01 de représentant Goyvaerts représentant Brepoels du 06.02.2001

C.R.A.CH.S.O.2000-2001, 06/02/2001, p14

taux - taux reduit - velo - bicyclette - travaux de reparation - travaux d'entretien - prestation a forte intensite de main d'oeuvre

QUESTION

Hagen Goyaerts : Deux taux TVA sont pratiqués pour les réparations de vélos, en fonction du rapport entre le coût de la main-d..uvre et celui des pièces détachées utilisées. Cette situation est source de confusion et l.objectif poursuivi . créer de l.emploi et augmenter le nombre de réparation de vélos . n.est pas atteint. Il règne une grande confusion chez les consommateurs et les commerçants et au sein des services de contrôle de la TVA. L.association des cyclistes, les réparateurs de vélos et la Ministre Durant souhaitent l.application d.un taux de TVA unique de 6 p.c..

REPONSE

Le Ministre confirme-t-il cette information ? Va-t-il revoir cette règle TVA et instaurer un taux de 6 p.c. pour toutes les réparations et même l.étendre à l.achat de vélos neufs ?

Frieda Brepoels : La transcription en droit belge de cette directive européenne est défavorable au consommateur et ne constitue certainement pas une simplification. En outre, elle n.atteint pas les objectifs poursuivis.

Le Ministre est-il disposé à instaurer un taux unique de 6 p.c. ?

Didier Reynders, Ministre : De toutes les prestations imposables en rapport avec le vélo, seule la réparation bénéficie encore jusque fin 2002 du taux TVA de 6 p.c.. La livraison de marchandises ne fait jamais l.objet d.un taux TVA réduit.

Quand une réparation va de pair avec l.utilisation de pièces ou d.accessoires, l.administration applique aussi le taux réduit de 6 p.c. pour autant que la valeur de ces accessoires n.excède pas 50 p.c. du prix total. Selon l.esprit de la directive européenne de 1999, la réglementation limite la réduction de TVA à la réparation du vélo et ne peut être étendue. Les données brutes relatives à la TVA pour les trois premiers trimestres de 2000 indiquent une accélération de la croissance du chiffre d.affaires global dans le secteur du vélo. Je pense donc que la limitation du taux réduit ne porte pas préjudice au secteur.

Hagen Goyvaerts : Il subsiste un problème d.interprétation pour certains marchands de vélos. Ce système incite d.ailleurs les consommateurs à acheter des pièces de rechange moins chères.

Frieda Brepoels : Cette mesure n.est pas favorable au consommateur. En cas de doute, c.est toujours le taux de 21 p.c. qui est appliqué. C.est un système très compliqué et je plaide pour une solution plus claire.

L.incident est clos.