Entrepreneur enregistre

QUESTION 79/M01

Question n° M01 de sénateur Windels dd. 02.04.1979

Q.R. Senat. Sess'ord. 1979 p.90

entrepreneur enregistre

QUESTION

Me référant à la loi de réorientation économique et à l'arrêté royal du 5 octobre 1978 relatif à l'enregistrement des entrepreneurs, je saurais gré à l'honorable Ministre de répondre à la question suivante.

Un entrepreneur exerce plusieurs activités dans la construction (équipement sanitaire, installation électrique, chauffage central). A l'examen de ses attestations d'activité par la commission d'enregistrement, on constate une erreur administrative pour une de ces trois activités : il n'est donc pas enregistré pour cette activité.

La loi susvisée avait surtout pour objet d'enregistrer les entrepreneurs de bonne foi. L'intéressé a fourni toutes les attestations relatives à deux de ses activités et a rempli toutes ses obligations. Le seul problème est, pour la troisième activité, celui de la conformité de son attestation à son inscription au registre du commerce. Dès lors, est-il enregistré ou non. Peut-il poursuivre ses entreprises pour les trois activités, souvent concomitantes, en tant qu'entrepreneur enregistré ?

REPONSE

Dans le cas visé par l'honorable membre, l'enregistrement ne vaut qu'à l'égard des deux activités pour lesquelles l'intéressé est en règle avec les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'exercice de ces activités.

En ce qui concerne la troisième activité, l'intéressé peut, après régularisation de la situation au regard de ces prescriptions, introduire une nouvelle demande d'enregistrement auprès de la commission provinciale d'enregistrement.