Emploi des langue, factureemploi des langue,facture

QUESTION 00/M01

Question n° M01 de sénateur Nyssens dd. 25.05.2000

Q.R. Senat. Sess'ord. 1999-2000 p.933

emploi des langue - facture

QUESTION

Existe-t-il des obligations particulières concernant la langue dans lesquelles les factures doivent être rédigées ?

REPONSE

La législation fiscale, tant en matière d'impôts directs qu'en matière de TVA, ne contient aucune disposition spécifique quant à la langue dans laquelle les factures doivent être rédigées.

En l'occurrence, il est de règle que pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements (parmi lesquels figurent aussi les factures), les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est, ou sont, établis leur siège ou leurs différents sièges d'exploitation (cf. A.R. du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, art. 52, § 1er).