Véhicule immatriculé au nom d'un étudiant dans un Etat membreVéhicule immatriculé au nom d'un étudiant dans un Etat membre de la C.E. Exonération de la taxe dans l'Etat membre où il fait ses études. Régime appliqué par les autorités danoises

Questions et Réponses, Parlement Européen

Véhicule immatriculé au nom d'un étudiant dans un Etat membre de la C.E - Exonération de la taxe dans l'Etat membre où il fait ses études - Régime appliqué par les autorités danoises

QUESTION

Une ressortissante allemande ayant son domicile en Allemagne et une résidence secondaire au Danemark, où elle étudie, a été empêchée par les autorités danoises d'entrer au Danemark avec un véhicule immatriculé en Allemagne.

Il lui a été indiqué qu'elle devait rouler au Danemark dans un véhicule immatriculé dans ce pays et en Allemagne dans un véhicule immatriculé en Allemagne et effectuer chaque fois le changement à la frontière.

Elle a été menacée d'une amende en cas de récidive. Ce comportement peu favorable au citoyen jette le discrédit sur le marché intérieur. L'attitude des autorités est en contradiction flagrante avec l'arrêt rendu par la Cour de justice en 1985 dans l'affaire 249/84 (ministère public et ministère des Finances contre Venceslas Profant).

Que pense la Commission du comportement des autorités danoises à la lumière de cet arrêt de la Cour?

Le comportement des autorités danoises est-il, de l'avis de la Commission, en contradiction avec la libre circulation souhaitée?

Qu'entend faire la Commission pour aider le plus rapidement possible les citoyens concernés?

REPONSE

La Commission informe l'honorable parlementaire que le principe général de la législation fiscale communautaire est que les véhicules importés temporairement par des étudiants sont exonérés de la taxe dans l'Etat membre où ils font leurs études, si le véhicule est immatriculé dans le pays de résidence normal.

Cependant, en vertu de la directive applicable, le Danemark est autorisé à maintenir sa réglementation habituelle en ce qui concerne la résidence normale, suivant laquelle toute personne y compris les étudiants, est considérée comme ayant sa résidence normale au Danemark si elle y vit pendant un an ou 365 jours sur une période de 24 mois.

Sur la base des informations fournies par l'honorable parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si l'étudiante en question peut ou non prétendre à une exonération fiscale. Elle demande en conséquence à l'honorable parlementaire de lui fournir des informations complémentaires afin de lui permettre de procéder à l'examen nécessaire de la situation.

(Rev. T.V.A., no 108, 413, no 13) (J.O., no C 301/13 du 8 novembre 1993)