Déductions. Activités humanitaires et charitables

Questions et Réponses, Parlement Européen

Déductions - Activités humanitaires et charitables

QUESTION

Considérant que les organisations philanthropiques perdent, chaque année, des sommes importantes parce qu'il est impossible de leur rembourser la T.V.A. acquittée pour des services fournis en franchise de droits et à coût nul, la Commission pourrait-elle dire si elle est en mesure de prendre une initiative en vue de la création d'un mécanisme de compensation fiscale du montant de la T.V.A. que ces organisations ne peuvent pas recouvrer?

REPONSE

Le système commun de T.V.A. ne permet pas aux personnes qui effectuent des opérations exonérées, telles que certains organismes sans but lucratif, de récupérer, par les mécanismes de la T.V.A., la taxe acquittée sur leurs achats de biens ou de services. Une modification de cette règle, qui constitue l'un des principes du système commun de T.V.A., n'est pas envisageable.

Toutefois, du point de vue fiscal, rien n'empêche un Etat membre d'accorder aux organismes en question des compensations financières qui pourraient correspondre aux montants de la T.V.A. acquittée et non récupérée. Cette question relève de la seule compétence des Etats membres.