Modification du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture

Questions et Réponses, Parlement Européen

Modification du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture

QUESTION

Le 25 juin 1996, le Conseil a adopté la directive 96/42 JO L 170 du 9.7.1996, p. 34 modifiant la directive 77/388/CEE JO L 145 du 13.6.1977, p. 1 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que les Etats membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture.

De ce fait, il s'est crée, dans les Etats membres où le taux de TVA réduit est appliqué, une situation dans laquelle la simple livraison de fleurs et de plantes est soumise au taux de TVA réduit, tandis que la livraison de fleurs et de plantes effectuée dans le cadre d'une prestation de services, notamment lors de l'aménagement de jardins, n'est pas considérée comme une activité commerciale distincte de la prestation de services et est donc soumise au taux de TVA normal.

1. Conseil n'estime-t-il pas qu'il se crée ainsi une situation dans laquelle les prestataires des services dont s'accompagne une livraison de fleurs et de plantes sont désavantagés sur le plan de la concurrence par rapport à ceux qui ne font que livrer des fleurs et des plantes?

2. Le Conseil n'estime-t-il pas que cette réglementation favorise le travail au noir ou, tout au moins, dissuade le consommateur de recourir à des prestataires professionnels?

3. N'est-il pas indiqué de soumettre la livraison de produits, d'une part, et la prestation de services dont elle s'accompagne, d'autre part, à des tarifs de TVA distincts?

REPONSE

La question de l'Honorable Parlementaire touche au problème du droit secondaire communautaire qui relève de la compétence de la Commission. Il est, dès lors, suggéré par l'Honorable Parlementaire se réfère à la réponse de la Commission à sa question no 4016/96.