Assujettis non établis à l'intérieur du pays. Remboursement de la T.V.A. HuitièmeAssujettis non établis à l'intérieur du pays. Remboursement de la T.V.A. Huitième directive. Droit européen. C.J.C.E. Article 171 du traité C.E

Questions et Réponses Parlement Européen

Assujettis non établis à l'intérieur du pays - Remboursement de la T.V.A - Huitième directive - Droit européen - C.J.C.E - Article 171 du traité C.E

QUESTION

Un électeur de ma circonscription se plaint de ne pouvoir obtenir des autorités italiennes le remboursement auquel il a droit, depuis mai 1992.

Dans sa réponse, donnée en mai 1992 à la question écrite no 675/92 de M. Michael Welsh , la Commission indique qu'elle a ouvert une procédure, à l'encontre de l'Italie, sur la base de l'article 169 du traité C.E. Il convient toutefois de noter que cette mesure ne dédommage pas dans l'immédiat les entreprises victimes de cet état de choses dans d'autres Etats membres.

La Commission est-elle consciente de l'effet produit, en l'occurence, sur l'opinion publique alors que de nombreux citoyens considèrent que le Marché unique, objet d'une large publicité, agit contre les intérêts de honnêtes commerçants?

Combien de temps sera-t-il nécessaire pour trouver une solution viable?

REPONSE

A la suite de la procédure d'infraction engagée par la Commission au titre de l'article 169 du traité, la Cour de justice a estimé que l'Italie n'avait pas respecté le délai de six mois pour le remboursement de la T.V.A. aux contribuables non-résidents, fixé par la huitième directive 79/1072/C.E.E. sur la T.V.A.

A ce jour, les autorités italiennes n'ont toujours pas informé la Commission des mesures qu'elles auraient prises pour améliorer la situation, et cela en dépit de demandes répétées. Aussi la Commission est-elle en train d'instruire cette affaire dans le cadre de l'article 171 du traité.

La nouvelle version de cet article 171, telle qu'elle figure dans le traité sur l'Union européenne, a étendu l'arsenal de moyens mis à la disposition de la Commission pour amener les Etats membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice. Le cas échéant, la Commission fera usage de ces nouveaux moyens.

En attendant, les contribuables concernés peuvent saisir la justice italienne. Etant donné que les autorités italiennes transgressent leur propre législation nationale, qui fixe également à six mois le délai de remboursement de la T.V.A., la justice estimera qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une violation du droit national. En outre, les tribunaux italiens - seuls compétents dans ce domaine - pourront éventuellement accorder des dommages et intérêts.

(Rev.T.V.A., no 114, 681, no 25) (J.O., no C 251/43 du 8 septembre 1994)