Taux de la T.V.A. Taux réduits. Applicabilité

Questions et Réponses, Parlement Européen

Taux de la T.V.A - Taux réduits - Applicabilité

QUESTION

Considérant que l'assujettissement de certains produits, non plus au taux de T.V.A. le plus faible (8%), mais à celui, plus élevé, de 18% conduit, en Grèce, à imposer de nouvelles charges sur un nombre considérable d'intrants agricoles (équipements, outils, engrais et services), dans quelle mesure la Commission est-elle à même de prendre les initiatives nécessaires auprès des autorités grecques en faveur de l'application d'une politique qui soutienne les exploitations agricoles?

REPONSE

Selon la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 sur le rapprochement des taux de T.V.A., les Etats membres peuvent, à partir du 1er janvier 1993, appliquer aux livraisons de biens et prestations de services visés à l'annexe jointe à la directive soit un, soit deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5%. Parmi ces biens et services figurent notamment:

Catégorie 10: Les livraisons de biens et prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que les machines ou les bâtiments.

La Commission tient à faire observer que l'utilisation des taux réduits est laissée à l'appréciation des Etats membres. La décision d'appliquer (ou non) des taux réduits à certaines catégories de biens et de services est entièrement du ressort de chaque Etat membre.

(Rev. T.V.A., no 108, 400, no 5) (J.O., no C 207/25 du 30 juillet 1993)