Droit fiscal européen. Douzième directive T.V.A. Droit à déduction. Exclusions

Questions et Réponses,Parlement Européen

Droit fiscal européen - Douzième directive T.V.A - Droit à déduction - Exclusions

QUESTION

Le rapprochement de la fiscalité des pays de la Communauté en matière de T.V.A. est une condition nécessaire à l'achèvement du marché unique européen.

Cependant, des retards pris dans l'adoption de certaines directives ont, pour conséquence, des distorsions de concurrence importantes pour certains secteurs économiques.

En particulier, la proposition de directive harmonisant les droits à déduction dans les Etats membres (douzième directive T.V.A.) est bloquée depuis 1984.

Les services de la Commission peuvent-ils donner les raisons de ce retard et communiquer un calendrier pour la relance du processus d'adoption de ce texte?

REPONSE

L'abolition des frontières fiscales a eu comme conséquence une intense activité législative qui s'est concentrée sur les propositions de la Commission nécessaires à l'accomplissement du marché unique. Dans ce contexte, l'harmonisation des exclusions du droit à déduction envisagée dans la proposition de douzième directive de la Commission présentée au Conseil en janvier 1983 et modifiée, pour prendre en compte l'avis du Parlement, en février 1984, n'a pas été considérée comme une question prioritaire, compte tenu de la mise en oeuvre d'un système de T.V.A. qui maintient pour les entreprises, le principe de taxation à destination.

Bien que la Commission estime qu'il est nécessaire d'avancer sur la voie d'une meilleure harmonisation du droit à déduction en matière de T.V.A., elle reste liée par le choix des présidences du Conseil dans la détermination de leur programme de travail.

En tout état de cause, et malgré la difficulté de parvenir à un compromis sur ce texte dans le cadre du vote à l'unanimité en matière fiscale, la Commission continue à développer tous les efforts possibles pour permettre une avancée dans ce domaine.

(Rev.T.V.A., no 114, 684, no 27) (J.O., no C 306/20 du 31 octobre 1994)