TVA applicable à des projets financés par des collectes de fonds volontaires

Questions et Réponses, Parlement Européen

TVA applicable à des projets financés par des collectes de fonds volontaires

QUESTION

Contrairement au secteur du logement, les ouvres de charité finançant des projets de construction ou de rénovation d'hôpitaux sont tenues d'acquitter le taux plein de TVA auprès du Trésor britannique, perdant ainsi une part substantielle des fonds collectés. Il est compréhensible qu'une telle situation décourage les bénévoles concernés.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle examiner la possibilité d'une révision de la liste reprise à l'annexe H de la sixième directive sur la TVA, qui permettrait à tout le moins d'appliquer un taux de TVA réduit à des projets caritatifs de ce genre?

REPONSE

Dans le domaine de la construction, les dispositions communautaires actuellement en vigueur ne permettent l'application d'un taux réduit que pour les prestations fournies concernant le logement, dans le cadre de la politique sociale.

En outre, dans le cadre de l'expérience sur les services à forte intensité de main-d'ouvre Directive 1999/85/CE du Conseil, de 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'ouvre - JO L 277 du 28.10.1999 , un taux réduit peut également être appliqué, jusqu'au 31 décembre 2002, par les États membres qui en ont fait la demande, aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux représentant une part importante de la valeur du service fourni.

Le législateur communautaire a fait la distinction entre, d'une part, les logements et, d'autre part, les bâtiments commerciaux ou industriels, destinés en principe à des opérateurs ayant un droit à déduction et les établissements, tels que les hôpitaux ou les écoles, généralement subventionnés par les autorités publiques.

Une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été annoncées par la Commission, à moyen terme, dans sa nouvelle stratégie TVA COM(2000) 348 final . Dans ce cadre, le traitement du secteur de la construction sera également examiné. Toutefois, comme l'adoption de nouvelles dispositions en matière de fiscalité est toujours soumise à l'approbation à l'unanimité du Conseil, la Commission ne peut garantir l'issue des discussions au Conseil dans ce domaine.