Suppression des frontières fiscales internes. Transactions transfrontalières. Intracommunautaire. Allègement des obligations fiscales

Questions et Réponses, Parlement Européen

Suppression des frontières fiscales internes - Transactions transfrontalières - Intracommunautaire - Allègement des obligations fiscales

QUESTION

La Commission a-t-elle le sentiment que la paperasserie entourant les transactions transfrontalières est encore trop compliquée et envisage-t-elle d'alléger le poids de la bureaucratie pour les entreprises?

REPONSE

La Commission estime que, d'une manière générale, la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, depuis le 1er janvier 1993, a procuré et continuera à procurer aux entreprises européennes des avantages appréciables. Ainsi, les entreprises ne sont plus tenues de faire accompagner les marchandises acheminées dans le commerce intracommunautaire de documents administratifs officiels et de les déclarer à la douane lors de leur entrée dans un autre Etat membre. Ces dispositions ont permis aux entreprises de réduire la durée du transport et, par voie de conséquence, de réaliser des économies au niveau des coûts, de la gestion des stocks et de leur trésorerie. Au lieu de devoir présenter, à chaque franchissement de frontière, des documents officiels détaillés pour chaque envoi, les entreprises peuvent désormais se contenter de déclarer, trimestriellement, la valeur totale de toutes les fournitures effectuées à leurs clients dans d'autres Etats membres. Par ailleurs, la perception de la T.V.A. sur ces échanges est intégralement couverte par le système de perception normal de la T.V.A. appliqué aux échanges intérieurs.

La Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation afin d'assurer que le poids de la bureaucratie pour les entreprises soit réduit à un minimum, notamment dans le cadre des mesures nécessaires à la mise en place du régime de T.V.A. définitif.