Taux de la T.V.A. Bâtiments. Monuments historiques. Travaux immobiliers

Questions et Réponses, Parlement Européen

Taux de la T.V.A - Bâtiments - Monuments historiques - Travaux immobiliers

QUESTION

La société «Europa Nostra» a demandé, en avril 1994, un allégement des taxes liées à la T.V.A. dans le cas de réparations concernant le patrimoine culturel vital en Europe. D'autres organisations, telles que l'Association grecque pour la protection de l'environnement, ont souscrit à cette demande.

Une baisse de la T.V.A. n'aurait pas seulement pour effet de promouvoir l'importance sociale et économique du patrimoine culturel, mais contribuerait également à préserver des corps de métier actuellement en voie de disparition.

La Comission peut-elle, dès lors, répondre aux questions suivantes:

1. Quelles actions compte-t-elle entreprendre afin de soutenir les efforts déployés en vue de sauvegarder et réhabiliter l'héritage culturel?

2. L'exemption de T.V.A. ainsi proposée est-elle compatible avec l'application du principe de subsidiarité?

3. Que pense-t-elle de cette demande relative à une baisse de la T.V.A. pour des raisons culturelles?

REPONSE

La législation communautaire relative à la T.V.A. (sixième directive T.V.A. du Conseil, telle qu'elle a été modifiée par la directive 92/77/CEE prévoit que les réparations effectuées à des monuments historiques ne peuvent actuellement bénéficier du taux réduit de T.V.A. Toutefois, à partir de 1994, le Conseil doit revoir la portée du taux réduit tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission.

La Commission peut assurer l'honorable parlementaire qu'elle soutient, dans le cadre de son programme annuel de soutien aux projets pilotes de conservation, les efforts déployés sur le plan national, régional ou local pour restaurer et préserver l'héritage culturel européen.

La Commission a, en outre, l'intention de présenter à très bref délai une communication au Conseil et au Parlement sur des orientations et des initiatives nouvelles dans le domaine de la préservation de l'héritage culturel.

(J.O., no C 81/10 du 3 avril 1995 - Q. no E-2195/94 Alavanos , Rev. T.V.A., no 116, 899, no 4)