Evasion fiscale en Grèce

Questions et Réponses, Parlement Européen

Évasion fiscale en Grèce

QUESTION

Selon les constations de l'organisme chargé de lutter contre la criminalité économique, le manque à gagner qui touche les recettes de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) s'élève, en Grèce, à 1,5 billion de drachmes! Cette information, révélée par l'hebdomadaire To Vima dans sa livraison du 23 mai 2001, n'a été démentie par aucune source officielle.

La Commission pourrait-elle fournir les observations et les données en la matière pour les autres États membres de l'Union? L'ampleur de l'évasion fiscale influe-t-elle sur le taux de base de la TVA et, par voie de conséquence, sur le montant des ressources propres communautaires?

REPONSE

La Commission a connaissance de plusieurs études nationales sur la fraude à la TVA. Néanmoins, ces études sont très approximatives et aboutissent parfois à des conclusions extrêmement divergentes. Faute de méthodes fiables et comparables permettant de mesurer l'ampleur de la fraude, la Commission ne peut tirer de conclusions fermes pour d'autres États membres.

La fraude à la TVA peut avoir une incidence sur le poids financier des contributions des États membres au budget de la Communauté, qui sont déterminées sur la base des informations disponibles les plus fiables. Les divers types de fraude recensés pour le régime TVA actuel touchent les échanges purement nationaux, mais aussi le commerce intracommunautaire et international qui, de plus en plus, constitue une cible privilégiée. La Commission a analysé les recettes TVA des États membres et a conclu que, si les fraudes constatées dans les comptes intracommunautaires représentent une perte considérable de recettes en termes absolus, il ne semble pas qu'elles aient une incidence tangible sur les recettes TVA. Dans ce contexte, la Commission rappelle que le 28 janvier 2000, elle a présenté, au Conseil et au Parlement, un rapport qui examine de manière exhaustive les systèmes de contrôle de la TVA de chaque État membre et qu'elle a, par conséquent, respecté ses engagements COM(2000) 28 final.