Suppression des frontières fiscales internes. Fraudes à la T.V.A. Système définitifSuppression des frontières fiscales internes. Fraudes à la T.V.A. Système définitif de paiement de la T.V.A. dans l'Etat membre d'origine

Questions et Réponses, Parlement Européen

Suppression des frontières fiscales internes - Fraudes à la T.V.A - Système définitif de paiement de la T.V.A. dans l'Etat membre d'origine

QUESTION

L'accord du 19 octobre 1992 a prévu un certain nombre de règles relatives aux taux de T.V.A. applicables aux échanges entre les douze pays de l'Union européenne.

Il prévoit aussi notamment que la T.V.A. sera payée au moment de l'achat dans le pays vendeur à partir du 1er janvier 1997.

Malgré la mise en place d'un fichier où chaque entreprise est affectée d'un numéro d'assujetti à la T.V.A. valable dans toute la Communauté, il arrive que des marchandises ne soient pas déclarées à l'administration fiscale du pays réceptionnaire, ou qu'elles retournent dans leur pays d'origine après en être sorties sans acquitter de T.V.A.

Est-on en mesure d'apprécier l'importance des fraudes générées par de tels comportements qui créent des distorsions de concurrence et ne doit-on pas craindre qu'ils compromettent la mise en application des dispositions de l'accord du 19 octobre 1992 prévoyant qu'à compter du 1er janvier 1997, le paiement de la T.V.A. aura lieu dans le pays d'origine de la première transaction?

REPONSE

D'après les informations dont la Commission dispose, la suppression des frontières fiscales n'a pas entraîné de modification notable de l'importance des fraudes à la T.V.A. Les mécanismes de contrôle mis en place, qui prévoient notamment l'attribution d'un numéro d'assujettissement à la T.V.A., entrent dans le cadre d'un système amélioré de coopération administrative et d'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des Etats membres. Les Etats membres et la Commission suivent en permanence l'évolution de la situation, en vue notamment de détecter les changements qui pourraient apparaître dans les modèles de fraude ou d'évasion fiscale. La Commission estime qu'en tout état de cause, l'introduction en 1997 du système définitif de paiement de la T.V.A. dans l'Etat membre d'origine constitue une réponse appropriée aux craintes relatives à d'éventuelles fraudes liées aux exonérations dont bénéficient actuellement les livraisons intracommunautaires, même si ces craintes ne se sont pas confirmées dans la pratique.