Véhicules. Achat dans un autre Etat membre. Immatriculation

Questions et Réponses, Parlement Européen

Véhicules - Achat dans un autre Etat membre - Immatriculation

QUESTION

Les dispositions concernant l'ouverture du marché unique ne laissent pas d'intriguer les citoyens européens - et certains services administratifs -, faute, une fois encore, d'adaptation à l'identité et aux objectifs visés par l'instauration de ce marché.

Au risque de se répéter, il faut bien revenir sur la possibilité pour un ressortissant d'un Etat membre d'acheter et d'immatriculer un véhicule automobile ailleurs que dans son pays de résidence.

La Commission peut-elle préciser quels sont les textes de la législation communautaire envisageant une telle possibilité? Quelles sont les dispositions légales en vertu desquelles un citoyen européen peut être obligé d'immatriculer à nouveau un véhicule acquis dans ces conditions lorsqu'il rentre dans son pays de résidence habituelle, c'est-à-dire le pays où il séjourne au moins cent quatre-vingt-deux jours par an?

REPONSE

En vertu du principe de la libre circulation des marchandises, consacré par le traité C.E.E., chaque citoyen peut librement choisir l'Etat membre dans lequel il décide d'acheter son véhicule.

Quant à l'immatriculation de ce véhicule, il ressort notamment de la communication interprétative de la Commission sur les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre Etat membre que le véhicule doit normalement être immatriculé dans l'Etat membre de résidence habituelle de son propriétaire. En effet, l'immatriculation est considérée par les législations fiscales comme fait générateur des impôts frappant les véhicules.

Cependant, ce principe n'exclut pas la possibilité d'immatriculer un véhicule dans un Etat membre autre que celui de la résidence habituelle. En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, il convient à cet égard de se reporter aux dispositions nationales relatives aux divers types d'immatriculation en vigueur dans les Etats membres, celles prévoyant la possibilité d'immatriculer un véhicule par un non-résident pouvant donc différer d'un Etat membre à l'autre.

Bien entendu, cette immatriculation peut revêtir une forme autre que l'immatriculation régulière (par exemple, immatriculation touristique).

Quoique la Commission n'envisage pas à l'heure actuelle d'harmoniser les législations nationales en matière d'immatriculation, elle veille attentivement à ce que les procédures en vigueur dans les Etats membres se déroulent dans le respect des règles relatives à la libre circulation des marchandises (article 30 du traité C.E.E.).

(Rev.T.V.A., no 114, no 23) (J.O., no C 140/50 du 21 mai 1994)