Transport de personnes. Transport de touristes par autocar. Transport effectuéTransport de personnes. Transport de touristes par autocar. Transport effectué par des assujettis communautaires en Allemagne, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne. Régime forfaitaire de taxation

Questions et Réponses, Parlement Européen

Transport de personnes - Transport de touristes par autocar - Transport effectué par des assujettis communautaires en Allemagne, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne - Régime forfaitaire de taxation

QUESTION

La création du Marché unique européen et la suppression des frontières intérieures et des douaniers ne vont pas sans poser certains problèmes dans le secteur du tourisme en autocar.

La Commission connaît-elle le problème auquel sont confrontés les exploitants d'autocars belges - tout comme leurs collègues d'autres Etats membres - depuis le 1er janvier 1993? Il s'agit d'une décision unilatérale des autorités allemandes, qui implique une augmentation de 86% de la T.V.A. à payer sur les trajets via l'Allemagne avec franchissement d'une frontière extérieure de la Communauté économique européenne. Cette augmentation résulte d'une nouvelle assiette d'imposition (8,67 pfenning par personne-kilomètre au lieu de 5 pfenning par personne-kilomètre) et d'un accroissement de la T.V.A. de 14 à 15% qui a fait passer la T.V.A. de 0,7 pfenning à 1,3 pfenning par personne-kilomètre.

Comme cette augmentation a été décidée sans aucun avertissement préalable, les exploitations d'autocars sont confrontés à des problèmes financiers, compte tenu d'une différence considérable entre la Belgique et la république fédérale d'Allemagne au niveau des frais.

La Commission est-elle au courant des mesures adoptées? Ne considère-t-elle pas qu'il s'agit d'une discrimination entre pays de la Communauté?

REPONSE

La Commission est au courant des nouvelles mesures prises par l'Allemagne concernant la T.V.A. applicable aux transports de passagers par route en provenance ou à destination de pays tiers.

Il est rappelé que, d'une manière générale, le calcul forfaitaire de la T.V.A., lorsqu'un prix global est payé pour un voyage international, constitue une mesure de simplification permettant de déterminer le montant de T.V.A. dû pour le parcours effectué à l'intérieur du pays.

Il est vrai que les nouvelles mesures allemandes ne semblent pas s'inscrire tout à fait dans le système normale de la T.V.A.

Cependant, selon les informations dont dispose la Commission, l'Allemagne préparerait actuellement un projet de loi permettant aux transporteurs étrangers d'opter pour le régime de droit commun, c'est-à-dire acquitter dans une déclaration périodique la T.V.A. sur les parcours effectués en Allemagne, sous déduction de la T.V.A. payée aux services de douane. Ainsi les transporteurs étrangers seraient mis sur un pied d'égalité avec les transporteurs allemands.

Enfin, la proposition de nouvelle directive pour laquelle, sous réserve de certains amendements, le Parlement a donné un avis favorable vise à rattacher la totalité d'un transport international par route au pays de départ. Une telle mesure évitera les inconvénients dus au fractionnement des parcours et aux obligations de paiement qui en résultent.

(Rev.T.V.A., no 109, 723, no 1) (J.O., no C 46/22 du 14 février 1994)