Incidence pour le secteur de la pêche française de la proposition

Question parlementaire n° E-003806/2022 de Mme France Jamet, ... du 23.11.2022

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Question parlementaire n° E-003806/2022 de Mme France Jamet, Mr Eric Minardi, Mme Mathilde Androuët , Mr Jean-Lin Lacapelle, Mr Gilles Lebreton, Mme Patricia Chagnon, Mr Jean-Paul Garraud, Mr André Rougé du 23.11.2022

Incidence pour le secteur de la pêche française de la proposition de refonte de la directive sur la taxation de l’énergie

QUESTION

Dans sa proposition de refonte de la directive restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la Commission supprime les mentions qui autorisaient explicitement les États membres à accorder des exonérations fiscales sur le carburant pour certains secteurs professionnels.

Ainsi, pour protéger la compétitivité de sa filière pêche, la France exonère actuellement les pêcheurs de payer la TVA et la TICPE sur le carburant maritime. Dans le contexte d’augmentation drastique du prix des produits pétroliers, cette exonération est d’autant plus vitale pour assurer la pérennité du secteur.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Combien d’États membres seraient concernés par cette levée forcée de l’exonération fiscale sur le carburant pêche?

2. Comment la Commission peut-elle garantir que la refonte de la directive, si elle est adoptée en l’état, ne provoquera pas de nouvelles faillites d’entreprises de pêche européennes et ne renforcera pas la dépendance du marché européen à l’importation de poissons depuis des pays tiers ne respectant pas nos normes socio-environnementales?

REPONSE

donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 20.02.2023

Disposant d'un budget de 6,108 milliards d'euros, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) soutient des projets innovants qui contribuent à l'exploitation et à la gestion durables des ressources aquatiques et maritimes, notamment la transition vers une pêche durable et à faibles émissions de carbone. Par exemple, le Fonds peut soutenir les investissements dans des engins de pêche à faible incidence et des systèmes de propulsion plus économes en énergie.

Dans sa proposition de refonte de la directive sur la taxation de l'énergie (DTE)[1], la Commission souhaite supprimer l'exonération fiscale obligatoire qui s'applique actuellement aux produits énergétiques fournis aux navires en vue d'être utilisés comme carburant pour la navigation par voie d'eau et la pêche intra-UE. La proposition inclut également un taux minimal harmonisé de taxation de 0,9 euro/gigajoule (équivalent à 3,24 cents par litre) pour le gas-oil utilisé pour le transport maritime et la pêche intra-UE. Le taux de taxation proposé serait le même que celui qui est déjà applicable à l'agriculture conformément à la DTE actuelle.

Les États membres peuvent également décider de taxer la navigation extra-UE sur base des mêmes conditions.

La proposition prévoit aussi que les États membres exonèrent l'électricité produite à bord et puissent exonérer l'électricité utilisée directement pour recharger les navires électriques. La directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)[2], contient une disposition spécifique qui, entre autres, permet une exonération de la TVÀ qui s'applique aux livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux utilisés pour certaines activités de pêche[3].

[1] Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l'Union de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (refonte), COM/2021/563 final.

[2] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11.12.2006.

[3] Article 148, point a), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.