Abaissement du taux de TVA durant les soldesAbaissement du taux de TVA durant les soldes.

Question parlementaire n° E-002158/2020 de monsieur Kris Peeters du 08.04.2020

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Abaissement du taux de TVA durant les soldes

Réduction temporaire de la TVA pendant la période de négociation

QUESTION

*

À la suite de la crise de Corona, plusieurs opérateurs ont des problèmes de liquidités et sont menacés de faillite. C'est pourquoi des discussions sont en cours dans plusieurs pays en vue de reporter la période de négociation. Une meilleure idée est l'introduction d'une réduction temporaire de la TVA pendant la vente, de 21 % à 15 % par exemple.

1. Quelles sont les possibilités de réduction temporaire de la TVA pendant la période des soldes ?

2. Quels sont les secteurs qui pourraient prétendre à de telles réductions de TVA ?

REPONSE

du 04.06.2020 donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne

En vertu des dispositions du titre VIII de la directive 2006/112/CE[1], les États membres doivent appliquer un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne peut être inférieur à 15 %. Ils peuvent également appliquer un ou deux taux réduits de TVA, qui ne peuvent être inférieurs à 5 %, à des livraisons spécifiques. À l'intérieur de cette structure de base, les États membres sont libres de fixer leurs taux. Les États membres peuvent donc appliquer temporairement des taux de TVA inférieurs, notamment pour répondre aux besoins de leurs entreprises à la suite de la crise économique provoquée par la COVID-19.

La proposition de la Commission de réformer le système des taux de TVA[2] donnerait aux Etats membres plus de liberté pour faire face aux crises économiques telles que celle que nous traversons actuellement. Cette proposition est actuellement en discussion au Conseil. Si elle est adoptée, elle permettra aux États membres d'appliquer un taux réduit, voire un taux zéro, à la fourniture de la plupart des biens et services sous certaines conditions[3]. Les États membres pourraient utiliser cette flexibilité pour répondre aux exigences de leurs politiques fiscales nationales.

[1] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

[2] COM(2018) 20 final.

[3] À l'exclusion de certains biens et services tels que spécifiés dans l'annexe de la proposition.

*La question et la réponse ont été publiées uniquement en néerlandais et en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.