Taxation des dons de biens

Question parlementaire n° E-001888/2024 de monsieur Moritz Körner du 01.10.2024

Question

à la Commission

Article 144 du règlement

Taxation des dons de biens

QUESTION

*

En Allemagne, les dons de biens à des organisations à but non lucratif reconnues ne sont pas exonérés de la TVA. Il est donc financièrement plus judicieux pour les entreprises de détruire les produits invendus en parfait état de marche que de les donner.

L'obligation de payer la TVA sur les dons de biens pourrait être supprimée de la manière suivante : les dons de biens pourraient être exonérés de la TVA ; ils pourraient rester soumis à la TVA, mais la base d'imposition pourrait être fixée à zéro ; ou le taux de TVA de 0 % proposé par la Commission pourrait être appliqué aux transactions socialement bénéfiques.

1) La Commission estime-t-elle qu'il est juridiquement possible d'introduire une exonération fiscale pour les dons de biens en Allemagne, conformément au droit communautaire ?

2. dans l'affirmative, que faudrait-il faire concrètement en Allemagne pour les exonérer de la TVA conformément au droit communautaire et, dans la négative, quelles modifications faudrait-il apporter au droit communautaire pour permettre l'exonération fiscale de ces dons ?

3. la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition en ce sens et, dans l'affirmative, quand pourrait-elle le faire et, dans la négative, pourquoi ?

REPONSE

* donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 11.11.2024

La Commission reconnaît que la destruction délibérée de biens utilisables suscite de vives inquiétudes, car elle entraîne des coûts élevés pour la société et l'environnement.

En ce qui concerne les dons faits gratuitement à une organisation caritative, ils sont, en principe, hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les États membres disposent d'une certaine marge de manœuvre pour fixer les conditions applicables à certaines fournitures gratuites, y compris les dons à des organisations caritatives[1].

La Commission poursuivra sa réflexion sur d'autres mesures visant à décourager la destruction de biens encore en bon état. À condition de respecter le principe de neutralité fiscale et sans ouvrir la porte à des possibilités illimitées d'évasion et de fraude fiscales, ces mesures pourraient inclure des modifications des règles relatives à la TVA[1].

•[1] Comme l'illustrent les lignes directrices adoptées par le comité de la TVA (document C - taxud.c.1(2012)1701663 - 745).

*La question et la réponse ont été publiées uniquement en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.