Taxe sur la valeur ajoutée et commerce électronique

Question parlementaire n° E-001523-2021 de monsieur Sandro Gozi du 20.03.2021

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Taxe sur la valeur ajoutée et commerce électronique — obligations déclaratives des entreprises

QUESTION

Une réforme du régime fiscal de la vente à distance doit entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Les différents aspects de cette réforme vont s’accompagner de la création de nouvelles obligations à la charge des entreprises, notamment celle de tenir des registres de leurs opérations pour permettre leur contrôle par les autorités fiscales nationales.

1. La Commission prévoit-elle d’accompagner cette réforme d’un portail consacré à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui soit réellement harmonisé dans tous les États membres, véritable «guichet unique» propre à garantir que toutes les obligations déclaratives (notamment celle de tenir des registres) seront totalement clarifiées et les mêmes pour tous?

2. Comment la Commission compte-t-elle s’assurer que cette future plateforme sera facilement accessible aux petites entreprises dans toutes les langues, à l’instar du système de validation des numéros de TVA «VIES» qui existe dans toutes les langues de l’Union?

REPONSE

donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 01.06.2021

1. Conformément à la directive (CE) 2006/112[1] modifiée, les entreprises enregistrées au guichet unique sont en effet dans l'obligation de tenir un registre des opérations relevant de ce régime particulier relatif au commerce électronique.[2] Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à ce régime. L'Article 63quater du règlement d'exécution du Conseil (UE) 2019/2026[3] définit précisément le contenu de ce registre.

Ces registres doivent être conservés auprès de l'assujetti et peuvent être demandés par les États membres à des fins de contrôle. Afin de diminuer la charge administrative que peut représenter cette obligation, un format SAF (Standard Audit File) reprenant l'ensemble des informations nécessaires à la tenue de ce registre conformément à l'Article 63quater est en cours de développement. Ce format unique validé par tous les États membres sera mis à la disposition des entreprises dans les plus brefs délais. Son utilisation reste néanmoins optionnelle.

2. Pour l'obtention de ce registre, le règlement du Conseil (UE) 2017/2454[4] prévoit l'obligation pour un État membre d'en faire la demande par l'intermédiaire de l'État membre d'identification de l'entreprise concernée. L'entreprise ne sera donc contactée que par l'État membre dans lequel elle est établie, dans la langue et selon les procédures de ce dernier.

3. La Commission a mis au point un portail unique sur lequel toutes les informations relatives aux règles en matière de TVA sur le commerce électronique sont disponibles et accessibles à toutes les entreprises et parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises.

[1] Directive (CE) 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, 11.12.2006, p.1).

[2] Pour plus d'information concernant cette obligation, les honorables membres peuvent se référer aux notes explicatives sur les nouvelles règles applicables au commerce électronique.

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/ressources_en

[3] Règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (JO L 313, 4.12.2019, p.14).

[4] Règlement (UE) 2017/2454 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n°904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 348, 29.12.2017, p.1).