Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités équestres

Question parlementaire n° E-001156/2021 de Mme Stéphanie Yon-Courtin… du 26.02.2021

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Question parlementaire n° E-001156/2021 de Mme Stéphanie Yon-Courtin, Mr Olivier Chastel, Mme Marie-Pierre Vedrenne, Mme Henna Virkkunen, Mr Ondřej Kovařík, Mme Sylvie Guillaume, Mme Laurence Farreng, Mr Sandro Gozi, Mme Anne Sander, Mr Paolo De Castro, Mr Bernard Guetta, Mme Dominique Riquet, Mme Irène Tolleret, Mr Jérémy Decerle du 26.02.2021

Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités équestres et équines

QUESTION

En Europe, les activités équines d’élevage, de sport-loisir, de course ou de travail constituent des activités agricoles implantées dans nos territoires. Elles participent activement au dynamisme des territoires ruraux et restent encore aujourd’hui des activités de main d’œuvre parfois peu qualifiée. Les poneys clubs et centres équestres représentent d’importants employeurs sportifs privés.

Depuis 2012, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, plusieurs États membres sont revenus sur l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres et équines, avec des conséquences extrêmement préjudiciables pour ce secteur. La crise sanitaire liée à la COVID-19 ajoute à cette situation économique précaire.

Une baisse de la fiscalité répondrait aux enjeux d’emplois, de tourisme durable, d’accès au sport pour tous, y compris aux personnes en situation de handicap, et de bien-être équin promus par l’Union européenne. Elle s’intègre parfaitement dans l’ambition affichée par la Commission européenne d’une vision à long terme pour les zones rurales.

La finalisation de la réforme des taux de TVA, proposée en janvier 2018 par la Commission européenne, est une priorité pour la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne.

Comment la Commission européenne compte-t-elle épauler le Conseil pour finaliser la réforme en cours?

REPONSE

donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 23.04.2021

La réforme des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en cours. La proposition de la Commission de 2018 [1] qui a donné le coup d'envoi de cette réforme est actuellement à l'examen au Conseil. La Commission adopte une position constructive dans les négociations en vue de soutenir la présidence du Conseil dans ses efforts pour parvenir à un accord sur ce dossier important. Il est cependant encore trop tôt pour prévoir l'issue des négociations, y compris en ce qui concerne le régime TVA applicable aux activités équestres et équines concernées.

[1] COM(2018) 20 final.