Exemptions de TVA pour les investissements conjoints dans le domaine

Question parlementaire n° E-000446-2024 de monsieur Tom Vandenkendelaere du 10.02.2024

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Exemptions de TVA pour les investissements conjoints dans le domaine de la défense

QUESTION

*

Afin de soutenir l'industrie européenne de la défense, la Commission européenne a annoncé de nouvelles mesures dans le cadre du Compas stratégique visant à encourager les achats et les projets conjoints. Parmi les initiatives annoncées figure une proposition d'exonération de la TVA visant à encourager les achats conjoints d'équipements de défense. De nouvelles solutions de financement seront également proposées.

1. La Commission avait promis de présenter une proposition concernant les exonérations de TVA au début de l'année 2023. Peut-elle fournir une mise à jour à ce sujet ?

2. Quel est le statut des propositions annoncées pour de nouvelles solutions de financement ?

REPONSE

donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne du 23.04.2024

Dans son discours sur l'état de l'Union européenne du 15 septembre 2021[1], le président de la Commission a annoncé qu'il envisagerait d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'achat d'équipements de défense développés et produits en Europe afin d'accroître l'interopérabilité entre les forces armées des États membres. Cette proposition s'appuie sur la communication conjointe de mai 2022 sur l'analyse des lacunes en matière d'investissement dans la défense et la voie à suivre[2].

Le 5 mars 2024, la Commission a présenté une proposition de règlement sur le programme européen pour l'industrie de la défense (EDIP)[3]. Ce règlement propose un nouveau cadre juridique, la structure du programme européen d'armement (SEAP)[4], pour soutenir et renforcer la coopération en matière de défense, y compris dans le cadre de projets relevant de la coopération structurée permanente (PESCO)[5], si les États membres en conviennent, comme le prévoit la stratégie européenne en matière d'industrie de la défense[6]. La coopération des États membres dans le cadre du SEAP leur permettrait de bénéficier d'une exonération de TVA sous certaines conditions lorsqu'ils acquièrent et possèdent conjointement des actifs de défense.

*La question et la réponse ont été publiées uniquement en néerlandais et en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.

- 1] https://state-of-the-union.ec.europa.eu/state-union-2021_nl

- 2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?uri=CELEX:52022JC0024

- 3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?uri=CELEX:32018R1092

- 4] https://defence-industry-space.ec.europa.eu/first-ever-defence-industrial-strategy-and-new-defence-industry-programme-enhance-europes-readiness-2024-03-05_en

- 5] https://eur-lex.europa.eu/NL/legal-content/glossary/pesco-permanent-structured-cooperation.html

- 6] https://defence-industry-space.ec.europa.eu/eu-defence-industry/edis-our-common-defence-industrial-strategy_en