Fiscalité hydrocarbures, PME et Indépendants

Question parlementaire n° 996 de monsieur Philippe Pivin du 21.04.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/087 du 09.06.2022, p. 88

Question n° 996 de Monsieur le député Philippe Pivin du 21 avril 2022 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Fiscalité hydrocarbures. - PME et Indépendants.

QUESTION

L'impact de l'augmentation des hydrocarbures est extrêmement fort sur l'activité des PME et TPE.

Alors que celles-ci ont déjà subi récemment des pertes d'exploitation inédites depuis deux ans avec la pandémie du COVID-19, il est évident qu'il faut pouvoir soutenir en cette période ces acteurs économiques qui font la dynamique du tissu productif belge.

Par ailleurs, la situation de l'approvisionnement, notamment en gaz, pourrait encore se détériorer pour l'hiver 2022-2023. Il est nécessaire de pouvoir donner des perspectives aux acteurs économiques.

1. Quelles mesures fiscales ont été décidées, depuis l'invasion de l'Ukraine, pour alléger le coût de la consommation énergétique des PME et TPE belges ?

2. Quel est le gain moyen de ces mesures pour chaque PME et TPE?

3. Quelles mesures supplémentaires sont prévues pour l'année 2023 afin d'alléger les risques de défaut d'approvisionnement pour les grands consommateurs d'énergie?

4. Par ailleurs, est-il exact qu'un plan de délestage pour les entreprises est prévu pour l'hiver prochain et qu'une liste de "grands" clients en gaz ont été identifiés en vue d'un défaut d'approvisionnement pour la consommation de gaz dans le pays?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 09.06.2022:

1. Après l'invasion de l'Ukraine le 24 février 2022, le gouvernement a réduit les droits d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole par le biais de l'arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), article 420, § 3 et article 429, § 5, 1) de la loi programme du 27 décembre 2004, entrée en vigueur le 19 mars 2022. Il s'agit d'une mesure temporaire destinée à réduire l'important impact des hausses de prix actuelles sur les ménages et les entreprises.

La réduction temporaire de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel à 6 % jusqu'au 30 septembre 2022 a été prise pour tempérer les prix élevés de l'énergie et alléger la facture énergétique des citoyens.

En outre, le gouvernement fédéral a également pris d'autres mesures pour maîtriser la facture énergétique. Ainsi, une étape importante a été franchie lorsque les prélèvements et les contributions fédérales (à savoir la surtaxe offshore, la surtaxe de réserve stratégique et la contribution fédérale) ont été supprimés à compter du 1er janvier 2022 et remplacés par un droit d'accise spécial. Nous avons ainsi veillé à ce que la répercussion automatique des coûts sur la facture soit arrêtée et que la charge (para)fiscale soit maintenue au niveau de 2021. Les coûts supplémentaires sont pris en charge dans le budget.

2. En raison de la grande distinction entre PME et indépendants et, en particulier, de la grande variété de leur consommation d'énergie, une telle analyse n'est pas possible.

3. Lors du dernier contrôle du budget, le gouvernement a décidé de demander au Groupe des Dix d'élaborer une proposition visant à atténuer la hausse des coûts énergétiques pour les entreprises, sur la base des résultats d'une étude de la Banque nationale de Belgique. Les résultats de cet exercice feront l'objet d'une discussion plus approfondie au sein du gouvernement.

4. Je vous renvoie au ministre compétent pour l'Énergie pour une réponse à ce point.