Récupération de la TVA afférente aux investissements relatifs aux réseaux d'égouts

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 825, p. 5-6

Récupération de la TVA afférente aux investissements relatifs aux réseaux d'égouts

QUESTION

Les villes et les communes peuvent dorénavant récupérer la majeure partie de la TVA afférente aux investissements relatifs aux réseaux d'égouts si elles concluent un accord avec une société de distribution d'eau potable. À présent que la concurrence joue un rôle prépondérant, la gestion des réseaux d'égouts est devenue une activité assujettie à la TVA. De nombreuses villes et communes ignorent toutefois comment elles peuvent récupérer leurs investissements. Il n'est également pas précisé si les investissements indirects relatifs aux réseaux d'égouts entrent également en ligne de compte.

Les villes et les communes ont-elles déjà reçu des informations concrètes? À partir de quand pourront-elles récupérer la TVA? Existe-t-il un délai de révision? Les investissements indirects entrentils également en ligne de compte? Ne serait-il pas opportun, dans le cadre de la simplification administrative, de soumettre sans distinction tous les investissements relatifs aux réseaux d'égouts au taux de TVA le plus bas de 6 %?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

En vertu de l'article 45 du Code de la TVA, les communes peuvent exercer leur droit de récupération à partir du moment où elles sont assujetties à la TVA en matière de collecte et d'évacuation d'eaux usées.

En cas de doute, elles peuvent s'adresser à leur bureau de contrôle de la TVA. Un lien direct doit exister entre les investissements et l'activité pour laquelle la commune concernée revêt la qualité d'assujetti.

J'ai demandé à mon administration de se prononcer sur le droit de déduction pour les communes flamandes qui sont assujetties à l'impôt dû pour la collecte et l'évacuation des eaux usées, notamment en ce qui concerne la révision, à leur avantage, de la TVA sur les biens d'investissement. Je me suis déjà concerté à ce sujet avec le cabinet du secrétaire d'État le 18 janvier 2006.

Il n'est pas possible d'appliquer le taux réduit de 6 % à tous les investissements en vertu de l'annexe H de la sixième directive TVA.