Assujettissement. prostitution

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du budget 434 du 14.03.2012 p. 37

Assujettissement

Prostitution

QUESTION

Selon M. Jean-Pierre Riquet, expert en TVA et en droit des ASBL, une personne qui travaille dans le commerce du sexe à titre onéreux a la qualité d'assujetti à la TVA. En va-t-il de même du proxénète? Le 19 janvier 2011, la presse a publié qu'un proxénète payait des cotisations sociales à l'ONSS et versait des taxes d'exploitation aux communes de Crisnée et de Schaerbeek. Si les tenanciers de maisons closes paient l'ensemble des charges patronales, ainsi que leurs impôts, nous sommes face à une contradiction manifeste, étant donné que le Code pénal prohibe le proxénétisme et la prostitution. Les finances publiques ne semblent guère s'en soucier.

Cessez donc de lever l'impôt auprès de ces citoyens condamnables pénalement, l'état montrera ainsi qu'il s'oppose de manière cohérente au proxénétisme.

REPONSE

(de Servais Verherstraeten, Secrétaire d'Etat)

L'assujettissement à la TVA est prévu par le Code de la TVA, indépendamment de la profession. Du point de vue de l'impôt sur les personnes physiques, tout revenu issu d'une activité lucrative est imposable. Les prostituées, proxénètes et tenanciers de maisons closes voient donc, comme les autres contribuables, leurs revenus soumis à l'impôt sur le revenu. En l'absence d'une éventuelle exemption d'impôt, qui ne pourrait être accordée que par le législateur, mon administration doit appliquer la loi sans juger s'il s'agit d'activités délictueuses, et cela est confirmé par la jurisprudence.

CONCLUSION

(de Olivier Destrebecq)

Je vous remercie pour votre réponse très claire quant à l'aspect fiscal. Mais en acceptant cet impôt, ne légalisez-vous pas l'activité en question? Il serait intéressant d'en débattre avec la ministre de la Justice et/ou la ministre de l'Intérieur.