Football professionnel belge, clubs de première divisionfootball professionnel belge - clubs de première division - responsabilisation et contrôle.

Question parlementaire n° 99 de madame Nadia Sminatedu 29.10.2012

Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/099 du 04.03.2013, p. 162

Football professionnel belge. - Clubs de première division. - Responsabilisation et contrôle.

QUESTION

En 2011, les différents services d'inspection s'étaient proposés d'organiser des sessions d'information destinées aux clubs de football de première division du football professionnel belge.

L'objectif était de responsabiliser les clubs quant à leurs obligations sociales et fiscales et de les soumettre ultérieurement à des contrôles.

1. Pourriez-vous me fournir un aperçu:

a) des clubs qui ont effectivement pu assister à une session d'information et des dates auxquelles ces sessions ont été organisées; tous les clubs ont-ils été informés concernant leurs obligations sociales et fiscales;

b) des services d'inspection impliqués dans ces sessions d'information;

c) des clubs ayant fait l'objet d'un contrôle et des dates auxquelles ces contrôles ont été opérés - tous les clubs ontils fait l'objet d'un contrôle quant au respect de leurs obligations sociales et fiscales;

d) des infractions constatées (par club)?

2. Pourriez-vous me fournir un aperçu des dettes fiscales et sociales de chacun des clubs de première division du football professionnel belge en date du 1er octobre 2012?

REPONSE

( de monsieur le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre du 30 janvier 2013)

Je me réfère à la réponse de votre question parlementaire n° 116 du 13 décembre 2012. (Questions et Réponses Chambre, 2012/2013, n° 99)