La taxation sur les produits d'hygiène féminine

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 390 du 20.04.2016, p. 20

La taxation sur les produits d'hygiène féminine

Nawal Ben Hamou: Monsieur le ministre, en Belgique, les produits de première nécessité sont taxés à 6 %. Il est donc difficilement compréhensible que les serviettes hygiéniques, tampons et autres coupes menstruelles ne figurent pas dans cette liste des produits de première nécessité.

En effet, il s'agit bel et bien de produits indispensables aux femmes en termes d'hygiène et de santé publique. Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'ensemble de ces produits est aujourd'hui soumis à une TVA de 21 %. Nos voisins français ont compris l'importance de cette question et, à la suite de la mobilisation des associations féministes françaises, la taxe sur ces produits a été baissée.

Lorsqu'on sait que le chocolat, loin d'être de première nécessité, est taxé à 6 % chez nous, vous conviendrez que cette mesure puisse paraître comme largement discriminatoire et incohérente aux yeux de certains, puisque les conséquences ne concernent qu'une partie de la population à savoir les femmes. Il semble donc logique et nécessaire que la Belgique suive le pas de la France dans ce domaine. Je me fais d'ailleurs ici le relais de la pétition qui va dans ce sens et qui a rassemblé en deux semaines plus de 2 600 signatures.

Monsieur le ministre, jugez-vous également cette mesure incohérente et discriminatoire? Avez-vous en projet de modifier cette disposition en ajoutant ces produits d'hygiène que sont les serviettes hygiéniques, tampons et autres coupes menstruelles à la liste des produits de première nécessité taxés à 6 % de TVA?

Johan Van Overtveldt, ministre: Madame, en premier lieu, je comprends bien les opinions qui ont été exprimées au travers de différents médias. Cependant, il importe de recontextualiser le débat. Le fait qu'un produit soit dans le sens commun considéré comme de première nécessité n'est, en soi, pas un critère suffisant pour le soumettre à un taux réduit de TVA. Seuls ceux qui figurent dans une des rubriques des tableaux de l'arrêté royal du 20 juillet 1970 relatif au taux de TVA en bénéficient. Tout comme la société évolue, les différentes rubriques de ce tableau sont progressivement modifiées, certes avec délai.

La situation actuelle résulte d'une exclusion expresse ou explicite de ces produits de protection hygiénique, mentionnés à la rubrique 13, 2°. Je signale également qu'une initiative avait été lancée en 2007 en vue de les soumettre à un taux réduit de TVA. Cependant, il a finalement été décidé à l'époque de ne pas y procéder pour des raisons budgétaires.

Pour ma part, je comprends parfaitement votre réaction.

Dans le cadre d'une étude plus large de la problématique, le taux de TVA d'application pourrait être revu après concertation au sein du gouvernement et la prise éventuelle d'un arrêté royal modificatif.

Nawal Ben Hamou: Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends bien qu'un travail de fond est prévu à ce sujet

Malgré que ces produits ne soient pas repris dans un tableau, ils restent des produits de première nécessité pour les femmes et ils ont un certain coût. J'espère que la TVA sur ces produits sera ramenée à 6 %.

L'incident est clos.