Réduction temporaire de la TVA dans les maisons de repos

Question parlementaire n° 962 de monsieur Benoît Piedboeuf du 24.03.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/086 du 25.05.2022, p. 148

Question n° 962 de Monsieur le député Benoît Piedboeuf du 24 mars 2022 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Réduction temporaire de la TVA dans les maisons de repos ou de soins.

QUESTION

J'apprends que la réduction temporaire de la TVA sur l'électricité est discriminatoire envers les résidents de maisons de repos et de soins. Cette réduction n'est accessible qu'aux ménages. Cette situation est tout de même un peu surprenante, puisque l'activité des institutions est consacrée entièrement à la personne.

1. Que pensez-vous de cette application? Avez-vous une solution à apporter aux institutions?

2. Pensez-vous que la solution se trouve dans une concertation avec les régions?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 23.05.2022 :

Une réduction temporaire de la TVA sur les livraisons d'électricité s'applique en effet depuis le 1er mars 2022 jusqu'au 30 septembre 2022. Cette mesure concerne les clients personnes physiques, titulaires d'un contrat résidentiel, soit un contrat d'électricité pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client. Vu les contraintes dans le chef des fournisseurs d'électricité, ce critère de distinction s'est avéré être le seul praticable pour ces derniers en vue d'une application la plus ciblée possible aux particuliers pour leur consommation privée. Une modification de l'approche retenue se heurterait dès lors avant tout à des objections quant à la mise en pratique de cette mesure par le secteur concerné.

Il découle du critère retenu que les contrats de fourniture d'électricité conclus par les maisons de repos ou de soin ne tombent en effet en principe pas dans le champ d'application de cette mesure tarifaire favorable.

Le gouvernement est conscient de ce problème et a demandé aux ministres de l'Énergie et de l'Intégration sociale d'élaborer des solutions concrètes pour les résidents des logements collectifs, et notamment des maisons de repos.