Question parlementaire n° 961 de monsieur Benoît Piedboeuf du 24.03.2022
Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/086 du 25.05.2022, p. 147
Question n° 961 de Monsieur le député Benoît Piedboeuf du 24 mars 2022 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Taux de TVA du matériel médical
QUESTION
Il arrive régulièrement que des personnes sous soins palliatifs à domicile, doivent louer momentanément du matériel médical, tel qu'un lit médicalisé électrique, un matelas adapté ou un fauteuil gériatrique. Or, ces locations sont soumises au taux de TVA de 21 %, ce qui représente une surcharge importante du coût que l'intervention forfaitaire des mutuelles ne permet pas toujours de couvrir.
Dès lors, dans le même esprit que dans mes questions précédentes pour le tarif social et pour les maisons de soins, ne serait-il pas judicieux de considérer un taux réduit pour ce qui touche à l'aide à la personne? Ne faudrait-il pas remettre à plat une fois pour toute l'appréciation de ce qui est passible du taux réduit?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 23.05.2022:
En vertu des rubriques XXIII et XXXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 en matière de taux, un taux réduit de 6 % est déjà applicable à la vente ou la location de fauteuils roulants ou de matériel anti-escarres utilisés comme matériel auxiliaire d'aides à la mobilité. Par contre, d'autres types de matériel médical comme ceux que vous citez sont effectivement soumis au taux de 21 %.
Le 7 décembre 2021, le Conseil européen des ministres des Finances est parvenu à un accord sur une proposition de directive visant à réformer les règles européennes en matière de taux de TVA. Ces nouvelles règles tiennent compte de l'évolution des besoins des États membres et des objectifs politiques de l'Union européenne. Elles assurent en outre aux États membres davantage de souplesse dans l'application de taux de TVA réduits. Cette proposition de directive a fait l'objet d'un avis complémentaire du Parlement européen compte tenu des nombreuses modifications intervenues lors des négociations au niveau du Conseil. Le Conseil européen a adopté formellement cette proposition lors de l'Ecofin de ce 5 avril 2022. La publication et l'entrée en vigueur immédiate de cette directive sont intervenues ce 6 avril 2022.
Pour ce qui est de la politique générale du gouvernement en matière de taux, ce nouveau cadre juridique européen permet à la Belgique, comme aux autres États membres, une plus grande souplesse dans l'application de taux réduits. Dans ce contexte, comme c'était déjà le cas auparavant, les États membres peuvent se limiter à une application des taux de TVA réduits à certains aspects concrets et spécifiques des catégories de biens et de services visés.
La problématique des taux de TVA s'inscrit dans le cadre du débat actuel sur une réforme fiscale globale. Dans ce contexte, il conviendra d'évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure des taux de TVA réduits seront introduits, maintenus, étendus et/ou élargis.
Juriel