Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXX. hotel. camping. hebergement. logement meuble.taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXX. hotel. camping. hebergement. logement meuble. emplacement de camping. maison de vacance

Q.R. Senat. Sess'ord. 1977-1978 p.1279

taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXX - hotel - camping - hebergement - logement meuble - emplacement de camping - maison de vacance

QUESTION

A l'article 1er de l'arrêté précité, la rubrique XXX de l'arrêté royal n 20, du 20 juillet 1970, est remplacé par une nouvelle rubrique qui concerne le tourisme social.

Cette rubrique maintient le camping à 6 p.c. pour certains organismes ou associations reconnus par le Commissariat général au tourisme, sur base de l'arrêté royal du 25 janvier 1951 et de l'arrêté royal du 19 octobre 1971.

Plairait-il à l'honorable Ministre de me faire connaître la liste des organismes reconnus par le Commissariat général au tourisme et me dire s'il ne voit pas dans la mesure décidée une distorsion de la concurrence ? Ces organismes reçoivent déjà des subsides importants pour leur infrastructure et, pour un même service qui n'est d'ailleurs pas réservé uniquement à leurs membres, ils peuvent porter en compte une T.V.A. de loin inférieure à celle que doivent appliquer ceux qui ne jouissent pas de la reconnaissance du Commissariat général du tourisme.

REPONSE

La mesure visée par l'honorable membre a été prise par mon prédécesseur dans le but d'encourager le tourisme social. Elle concerne principalement la fourniture de logements meublés par les maisons de vacances exploitées par ou pour le compte des organismes ou associations susvisés.

Les conditions à remplir pour être reconnu par le Commissaire général au tourisme, sur base des arrêtés royaux du 23 janvier 1951 et 19 octobre 1971, sont fixées en fonction du but poursuivi. Ainsi, le prix réclamé en rémunération d'une quelconque prestation fournie aux hôtes ne peut être supérieure aux trois-quarts du plus bas prix perçu pour une prestation comparable offerte dans un hôtel reconnu de la région.

Certains de ces organismes ou associations reconnus exploitent accessoirement un terrain de camping, Mon collègue des Communications communiquera à l'honorable membre la liste de ces organismes ou associations.

Eu égard au nombre de ces terrains, je ne pense pas que le maintien du taux de 6 p.c. soit de nature à créer des distorsions de concurrence notoires au détriment des autres exploitants de terrains de camping.