QUESTION
Les modalités du taux réduit de TVA de 6 % dans les cas spécifiques des travaux de démolition et de reconstruction et des travaux de rénovation sont fixées à l'annexe, tableau A, sections XXXI, XXXVII et XXXVIII de l'arrêté royal no 20. Dans cette annexe, le tableau B, section XI, décrit les règles applicables aux nouvelles constructions pour les agences immobilières sociales (AIS) et les sociétés de logement social (SLS). Lorsque les maîtres d'ouvrage souhaitent bénéficier de ces régimes TVA avantageux, ils doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. Toutefois, il existe une différence importante dans la manière dont la réduction de la TVA est obtenue, qui a des conséquences majeures dans la pratique.
Depuis 2022, pour les travaux de rénovation, une simple mention sur la facture suffit pour que le taux de TVA de 6 % s'applique. Dans le cadre du régime temporaire de démolition et de reconstruction, un formulaire de déclaration doit encore être rempli, mais cette déclaration constitue une déclaration sur l'honneur - aucune autre condition ou procédure formelle ne doit être respectée. Dans ces deux cas, le contrôle a lieu ultérieurement.
La réglementation des nouvelles constructions pour les agences immobilières sociales et les sociétés de logement social est différente. À cet égard, la procédure SVK Pro s'applique. Cette procédure signifie concrètement que les promoteurs désireux de construire pour les AIS ou les SLS ne savent qu'à l'issue de cette dernière si le taux réduit de 12 % s'appliquera. Avant que la procédure ne soit achevée, certaines démarches doivent être entreprises par le maître de l'ouvrage et, en tout état de cause, elles ne relèvent pas du régime de TVA favorable. Par ailleurs, aucune disposition ne prévoit le remboursement du trop-perçu de TVA. La procédure SVK Pro est considérée dans la pratique comme compliquée et longue, ce qui décourage certains investisseurs d'opter pour des projets de construction de logements sociaux. Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur et de l'importance du logement social dans la lutte contre la pauvreté, il serait bon d'envisager d'adapter la règlementation afin de faciliter les investissements dans de nouveaux logements sociaux.
1. Depuis le 1er janvier 2022, le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué aux travaux de rénovation et de réparation de certains logements privés par une mention sur la facture. Une déclaration sur l'honneur sur la facture n'est plus nécessaire. Pourquoi avez-vous choisi de continuer à utiliser un formulaire de déclaration qui tient lieu de déclaration sur l'honneur dans le cas de travaux de démolition et de reconstruction?
2. Quelle est l'évaluation provisoire de la méthode susmentionnée concernant les travaux de rénovation? Pouvez-vous étayer cette évaluation de chiffres?
a) Pour les travaux de rénovation entre 2021 et 2022: combien de déclarations se sont avérées contenir des erreurs par la suite et ont nécessité un paiement de TVA supplémentaire? Quelle est la proportion de ces cas par rapport au nombre total de déclarations?
b) Pour les travaux de rénovation depuis le 1er janvier 2022: combien de déclarations assorties de la mention sur la facture ont été enregistrées? Combien d'entre elles ont fait l'objet d'un contrôle? Le nombre de déclarations erronées ou frauduleuses a-t-il considérablement augmenté?
c) Quel est le nombre de déclarations de taux réduit de TVA dans le cas de travaux de démolition et de reconstruction pour la période 2021-2022? Combien d'entre elles ont fait l'objet d'un contrôle, et combien se sont avérées injustifiées par la suite?
d) Envisagez-vous une simplification similaire de la déclaration pour les travaux de démolition et de reconstruction?
3. a) Pourquoi les autorités, dans le cas des nouvelles constructions destinées aux sociétés de logement social et aux agences immobilières sociales, ne procèdent pas par le biais d'une déclaration sur l'honneur ou d'une mention sur la facture?
b) Les leçons tirées du régime TVA applicable à certains travaux de rénovation et de réparation enseignent-elles qu'une procédure simplifiée pour demander à bénéficier du taux réduit de TVA serait également préférable pour les nouveaux projets de construction de logements sociaux? Vous pencherez-vous sur ce point? Si non, pourquoi?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 23.05.2022:
1. Le remplacement de l'attestation délivrée par le maître d'ouvrage par une mention expresse sur la facture relative aux travaux immobiliers visés aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII et XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal (AR) n° 20 est justifié pour plusieurs raisons. Outre l'absence de standardisation de cette attestation, il est apparu que la gestion administrative de telles attestations par les entrepreneurs était particulièrement lourde, a fortiori dans les cas où les travaux entrepris étaient particulièrement minimes. On peut citer par exemple des travaux de peinture, l'entretien d'une chaudière ou des petits travaux d'électricité. Par ailleurs, cette attestation par le client ne concernait que les conditions d'application du taux réduit de TVA pour les travaux immobiliers visés par ces rubriques que seul ce client est en mesure de confirmer. Cela concerne concrètement l'âge du bâtiment, l'affectation du bâtiment au logement privé et la qualité de consommateur final du client.
En ce qui concerne les travaux relatifs à la démolition d'un bâtiment et à la reconstruction conjointe d'une habitation, il s'agit ici de travaux généralement beaucoup plus conséquents, relatifs à un bâtiment dont les spécifications techniques, géographiques et même historiques ainsi que la destination effective du bâtiment sont déterminantes pour l'application ou non du taux réduit de TVA. En effet, pour pouvoir bénéficier du taux réduit, lequel est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, ces travaux doivent remplir toute une série de conditions.
Ces conditions ont trait à la nature des travaux et particulièrement au fait qu'il s'agisse de la reconstruction d'un bâtiment précédemment démoli, à la destination du bâtiment comme habitation unique et logement propre du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur, à la domiciliation immédiate de ce dernier et pour une durée de cinq années, à la superficie de l'habitation après travaux, à la date de début et de fin des travaux et, le cas échéant, à l'affectation effective du bâtiment à la location à une agence immobilière sociale ou dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à une telle agence par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur pendant minimum 15 années.
Le contrôle par l'administration du respect de l'ensemble des conditions du taux réduit nécessite un formalisme supplémentaire dans le chef des parties contractantes, ce qui justifie la remise d'une déclaration ad hoc et la possibilité pour l'administration de réclamer au maître d'ouvrage certains documents particuliers. Ces conditions concernent notamment l'emplacement exact du bien immeuble et l'historique du sol y attenant (d'où la nécessité de pouvoir disposer du permis d'urbanisme), les caractéristiques architecturales de l'habitation (d'où la nécessité de disposer des plans et du contrat) et le déroulement chronologique des travaux en vue de leur facturation (d'où la nécessité de disposer du contrat). Il s'agit d'informations spécifiques qui ne sont pas nécessaires dans le cadre de l'application du taux réduit de TVA pour des travaux immobiliers communs de rénovation.
Je tiens enfin à signaler d'une part, que cette déclaration en ligne ne nécessite la communication que d'un nombre limité d'informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage et à la nature et l'emplacement du projet et d'autre part, que mon administration ne réclame pas l'envoi systématique de l'ensemble des documents justificatifs. Ceux-ci doivent simplement pouvoir être mis à disposition de l'administration sur demande.
2. a) Vous souhaitez obtenir des chiffres relatifs à la méthode de travail en matière de travaux de rénovation pour la période allant de 2021 à 2022.
Pour pouvoir appliquer le taux réduit de 6 % à des travaux de rénovation et de transformation effectués à des habitations privées avant le 1er janvier 2022, il était nécessaire que le preneur du service remette une attestation à l'entrepreneur, dans laquelle il confirmait l'âge de l'habitation ainsi que son utilisation comme habitation privée. Cette attestation ne devait pas être introduite préalablement auprès de mon administration. Par conséquent, mon administration ne dispose actuellement pas de données centralisées à ce sujet. Ces conditions sont vérifiées lors de contrôles effectués dans les secteurs concernés; il n'y a pas de chiffres distincts disponibles à ce sujet.
b) En ce qui concerne les travaux de rénovation effectués depuis le 1er janvier 2022, ces conditions peuvent être reprises sur la facture au lieu de sur une attestation séparée. Par conséquent, pour les rénovations qui ne sont pas visées par la mesure "démolition et reconstruction", il n'y a pas de formalités fiscales spécifiques préalables. Par conséquent, mon administration ne dispose pas de données centralisées en ce qui concerne le nombre de factures émises sur lesquelles cette mention a été apposée. Les contrôles des factures délivrées feront partie des programmes de contrôle normaux déterminés sur base des facteurs de risque spécifiques aux secteurs.
c) Vous pouvez retrouver les chiffres demandés dans le tableau ci-dessous. Les informations à fournir dans les formulaires diffèrent selon la destination du bâtiment d'habitation reconstruit, à savoir:
| 2021 | 2022(01/01/2021 mi-mars) |
| | |
| 111-1 | 3483 | 504 |
| 111-2 | 114 | 11 |
| 111-3 | 12571 | 1966 |
| 111-4 | 494 | 127 |
- habitation propre (déclaration n° 111-1);
- location à long terme dans le cadre de la politique sociale (déclaration n° 111-2);
- livraison d'un bien d'habitation que l'acheteur destine à son habitation propre ou à la location à long terme dans le cadre de la politique sociale (déclaration n° 111-3);
- bâtiment situé dans les zones urbaines (rubrique XXXVII, tableau A, AR n° 20) (déclaration n° 111-4).
L'administration n'a jusqu'à présent pas encore procédé à un contrôle systématique après l'exécution des travaux en application de l'article 1quater de l'AR n° 20. Cependant, un certain nombre de projets ont été rejetés pour l'application du taux réduit dans le cadre de la communication d'informations relatives aux dossiers concernés. Étant donné que ceci a été effectué au niveau local, au niveau des services centraux ainsi que par le Service des Décisions Anticipées, il n'y a pas de chiffres disponibles à ce sujet. Toutefois, une action de contrôle est en cours pour les projets de construction existant en date du 1er janvier 2021, en ce qui concerne les éventuels abus lors de la facturation au début du régime.
d) Compte tenu des conditions d'application du taux réduit de TVA en matière de travaux de démolition-reconstruction et des formalités somme toute limitées attachées à ce taux réduit, je n'envisage pas dans l'immédiat de simplifier davantage ces démarches.
3. a) En ce qui concerne plus spécifiquement le cas du taux réduit de TVA de 12 % pour, notamment, les livraisons de logements privés neufs en vue d'une location dans le cadre de la politique sociale, il convient de s'assurer que l'habitation cédée fera bien l'objet, pendant la durée minimale obligatoire de 15 ans, d'une location ou d'un contrat de gestion octroyés à un organisme public ou privé à finalité sociale ou à une agence immobilière sociale. Dans ce cadre, compte tenu de ce délai particulièrement long, il peut arriver que le bien immeuble soit entretemps cédé par l'acquéreur initial. Une telle cession n'emporterait pour autant pas nécessairement une régularisation dans le chef de celui qui a bénéficié du taux réduit de TVA, pour autant que le cessionnaire soit subrogé dans les droits et obligations du cédant et que l'habitation reste affectée par le cessionnaire à une location dans le cadre de la politique sociale, en faveur du même organisme ou d'un autre organisme répondant aux mêmes conditions.
La déclaration et le contrat de location que doit remettre le cédant dans cette hypothèse permettent le suivi du bien immeuble au regard des conditions d'application du taux réduit de TVA pendant toute la durée légale, ce que ne permettrait pas une simple déclaration sur l'honneur ou une mention sur la facture, faite à un moment où la perspective d'une revente de l'habitation n'était même pas envisageable. En tout état de cause, compte tenu des informations nécessaires dont doit disposer l'administration dans ce cadre précis, la mention de celles-ci sur la facture constituerait une charge administrative trop importante dans le chef des entrepreneurs.
b) Comme c'est le cas pour d'autres cas d'application d'un taux de TVA réduit en matière de travaux immobiliers, le formalisme imposé reste relativement limité et est justifié au regard des conditions d'application spécifiques de ce régime tarifaire favorable. Ce formalisme concerne avant tout l'identité de l'acquéreur, l'identité du preneur en location, l'identification précise du bien et la nature de l'opération pour laquelle le taux de TVA réduit est revendiqué. Mon administration et moi-même restons en tout état de cause attentifs à l'équilibre délicat entre une simplification maximale des charges administratives et un nécessaire formalisme permettant de garantir le contrôle efficace de la correcte application des taux réduit de TVA.
Juriel