La TVA sur expertise médicale

Question et réponse écrite n° : 944 - Législature : 55

Auteur : Daniel Bacquelaine, MR (00757)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Titre : La TVA sur expertise médicale.

Date de dépôt : 10/01/2022

Question

Au regard de la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne, lu en combinaison avec la Circulaire 2021/C/114, je m'interroge sur un champ en particulier, qui est celui de l'expertise médicale.

En pratique, une TVA de 21 % est d'application en matière d'expertise médicale à dater du 1er janvier 2022.

Pour les expertises en matière pénale, il a été décidé que le tarif soit incrémenté de la TVA, ce tarif se comprenant HTVA.

Pour les expertises "ordinaires" en droit commun et en droit du travail non barémisées, il en ira de même.

Par contre, une incertitude persiste en ce qui concerne les expertises en droit social barémisées (litiges en matière de mutuelle, d'INAMI, d'ONEM, etc.).

Chaque année, les honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail pour des examens médicaux effectués dans le cadre de litiges sont fixés par arrêté royal.

Si la TVA devait être comprise comme incluse dans les montants de ce barème, ne risquons-nous pas de voir de nombreux experts refuser ces missions, car cela correspondrait à une réduction de 21 % de leurs honoraires et frais, déjà peu gratifiants en ces matières. Les litiges risquent donc fort de rester en déshérence, d'autant que le nombre d'experts judiciaires se réduit constamment et que leur moyenne d'âge augmente.

Les barèmes concernant les expertises en droit social incluent-ils ou non la TVA, comme dans les autres matières précitées?

Réponse

Publication réponse : B075 · Date publication : 24/01/2022

Cette question, dans la mesure où elle concerne les procédures de droit social, ne relève pas de ma compétence, mais de celle de mon collègue chargé des Affaires sociales.

Cependant, il existe également des affaires pénales en droit social où la réglementation sur les frais de justice en matière pénale s'applique. Dans ces cas, le tarif est toujours hors TVA, qui peut être facturée séparément par les experts.

En ce qui concerne la TVA sur les prestations effectuées par les médecins dans le cadre d'expertises, ma cellule stratégique a reçu à la mi-novembre un courrier venant de différents milieux à ce sujet.

Ma cellule stratégique a immédiatement organisé une concertation avec le cabinet de monsieur Van Peteghem, le SPF Finances et la Direction générale de l'Organisation judiciaire du SPF Justice.

C'est ainsi que la circulaire 287 a été rédigée, en étroite collaboration avec les services du SPF Finances.

La circulaire 287 a été publiée au Moniteur belge le 10 janvier. Nous avons donc agi rapidement pour trouver des réponses aux nombreuses questions soulevées par les experts médicaux.