Taux de T.V.A. Harmonisation au niveau européen

Questions et Réponses, Chambre, 1988, n° 033 , p. 2230

Taux de T.V.A - Harmonisation au niveau européen

QUESTION

Les propositions de la Commission Delors sur l'harmonisation de la fiscalité démontrent qu'actuellement, la Belgique est le pays qui jouit du plus grand nombre de taux différents de T.V.A. parmi les Douze.

Il est notamment prévu de ramener les taux à deux, l'un réduit, variant de 5 à 10%, et l'autre normal, variant de 14 à 20%.

Il est proposé dès à présent de taxer au taux réduit notamment les transports en commun, les produits alimentaires courants et l'énergie. Or, actuellement, l'énergie et une partie des produits alimentaires sont taxés de 17 à 19%.

Comment le gouvernement a-t-il décidé de se conformer à ces propositions européennes? A-t-il été tenu compte, dans la réforme fiscale, du bouleversement en matière de T.V.A. et des habitudes qu'impose le marché unique de 1992?

REPONSE

Les propositions de la Commission en matière de tarification de la T.V.A. dans la perspective de la suppression des frontières fiscales, font actuellement l'objet d'un examen préparatoire dans chaque Etat membre, avant que des négociations puissent intervenir au niveau communautaire sur ces propositions et qu'un consensus puisse être dégagé sur leur mise en application.

J'attire par ailleurs l'attention de l'honorable Membre sur la circonstance que, à quelques rares exceptions près pour lesquelles le taux de 25% est applicable, les livraisons d'aliments solides pour la consommation humaine entrent dans le champ d'application du taux réduit de 6% depuis l'entrée en vigueur du régime de la T.V.A. en Belgique.