Contrôles TVA

Question parlementaire n° 938 de monsieur Wouter Vermeersch du 18.03.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/087 du 09.06.2022, p. 87

Question n° 938 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 18 mars 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Contrôles TVA.

QUESTION

Je souhaite recevoir les informations suivantes pour les années 2019, 2020 et 2021:

1. Le nombre d'assujettis à la TVA qui remplissent des déclarations périodiques et sont établis en Région flamande, en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale;

2. le nombre de contrôles effectués auprès d'assujettis à la TVA qui remplissent des déclarations périodiques en Région flamande, en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale;

3. le montant de TVA qui a été réclamé à la suite de contrôles effectués auprès d'assujettis à la TVA qui remplissent des déclarations périodiques en Région flamande, en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale;

4. le nombre d'assujettis à la TVA qui ont fait usage du régime d'exonération des petites entreprises (articles 56 et 56bisdu code de la TVA) en Région flamande, en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 09.06.2022:

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).