Surséance indéfinie au recouvrement

Question et réponse écrite n° : 935 - Législature : 55

Auteur : Wouter Vermeersch, VB (07487)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Titre : Surséance indéfinie au recouvrement.

Date de dépôt : 16/03/2022

Question

1. Pouvez-vous communiquer les données suivantes pour les exercices d'imposition 2019, 2020 et 2021?

a) Combien de fois a-t-on accordé une surséance indéfinie au recouvrement en matière d'impôt des personnes physiques en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

b) Quels sont les montants pour lesquels une surséance indéfinie au recouvrement en matière d'impôt des personnes physiques a été accordée en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

c) Combien de fois une surséance indéfinie au recouvrement en matière d'impôt des sociétés a été accordée en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

d) Quels sont les montants pour lesquels une surséance indéfinie au recouvrement en matière d'impôt des sociétés a été accordée en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

2. Pouvez-vous communiquer les données suivantes pour les années civiles 2019, 2020 et 2021?

a) Combien de fois une surséance indéfinie au recouvrement en matière de TVA a été accordée en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

b) Quels sont les montants pour lesquels une surséance indéfinie au recouvrement en matière de TVA a été accordée en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

Réponse

Publication réponse : B083 · Date publication : 21/04/2022

Le tableau ci-dessous reprend, par année et par région, le nombre de décisions positives pour lesquelles la surséance indéfinie au recouvrement a été accordée:

Il est remarqué que ces chiffres sont relatifs aux décisions positives pour lesquelles la surséance indéfinie au recouvrement a été accordée par les directions régionales. À cela, il y a lieu d'ajouter les décisions positives rendues par la Commission de recours en matière de surséance indéfinie au recouvrement suite à un recours introduit par le redevable contre la décision d'une direction régionale.

Le nombre de décisions positives rendues par la Commission de recours n'influence toutefois pas dans une large mesure les chiffres communiqués. À titre d'exemple, et pour l'année 2021, 21 décisions positives ont ainsi été rendues par la Commission de recours pour les trois régions.

L'administration ne dispose pas de statistiques permettant une répartition par type d'impôt ni même permettant de déterminer les montants pour lesquels une surséance indéfinie au recouvrement a été accordée.