Contrôle de la valeur de construction des nouveaux bâtiments

Question parlementaire n° 934 de monsieur Wouter Vermeersch du 16.03.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/083 du 21.04.2022, p. 257

Question n° 934 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 16 mars 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

TVA. - Contrôle de la valeur de construction des nouveaux bâtiments.

QUESTION

Pouvez-vous fournir les données suivantes pour les années 2019, 2020 et 2021?

1. Combien de déclarations de TVA de la valeur de construction (actuellement le document 111/B57) ont été introduites en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

2. Quel est le montant de la TVA supplémentaire réclamée suite aux contrôles de la valeur de construction en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 19.04.2022:

1. Le formulaire n° 111/B57 auquel vous faites référence remplace l'ancienne déclaration 106.3 relative à la valeur de construction qui, conformément à la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n'est plus d'application. La circulaire reprenant le formulaire n° 111/B57 en annexe a été publiée en date du 6 avril 2020. Le formulaire 111/B57 ne pouvait donc être introduit qu'à partir du 6 avril 2020. Par conséquent, il n'y a donc pas eu de formulaires n° 111/B57 introduits en 2019. En ce qui concerne les années 2020 et 2021, vous trouverez les chiffres demandés dans le tableau ci_dessous:

En ce qui concerne les anciennes déclarations de valeur de construction TVA, mon administration ne dispose pas de données centralisées.

Le formulaire n° 111/B57 est un questionnaire reprenant 15 questions. Les réponses seront utilisées par l'administration pour effectuer de prochaines sélections de dossiers qui feront l'objet d'une vérification en ce qui concerne la valeur de construction normale du bâtiment et l'application du taux de TVA correct.

Afin de décrire clairement comment l'administration procède à la vérification des dossiers, je résume ci-après la méthode de travail en quelques points:

- Introduction et approbation du permis d'urbanisme par le maître d'ouvrage auprès des autorités communales.

- Sur la base de ces permis d'urbanisme approuvés, l'administration envoie un formulaire n° 111/B57 avec une lettre d'accompagnement.

Un formulaire n° 111/B57 avec lettre d'accompagnement n'est pas envoyé pour tous les nouveaux permis de bâtir. Une sélection est opérée au préalable sur l'ensemble des nouveaux permis de bâtir.

Le formulaire n° 111/B57 doit être introduit au plus tard dans les trois mois de la notification au propriétaire du revenu cadastral de l'immeuble.

L'obligation d'introduire le formulaire n° 111/B57 ne s'applique qu'aux maîtres d'ouvrage qui reçoivent la lettre d'accompagnement avec le formulaire n° 111/B57 en annexe.

2. Veuillez trouver ci-dessous les données demandées relatives aux années 2019, 2020 et 2021: