Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves.Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves. Suppression. Restitution

Questions et Réponses, Chambre, 1988, n° 032 , p. 2177

Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves - Suppression - Restitution

QUESTION

Au début de cette année, notre pays était condamné en Cour de justice en ce qui concerne la T.V.A. réclamée sur les voitures automobiles alors qu'une ristourne avait été accordée sur le tarif.

Depuis lors, des informations diverses ont circulé quant au remboursement ou au non-remboursement des montants de T.V.A. ainsi perçus illégalement.

Le Ministre pourrait-il m'indiquer comment ce remboursement sera effectué et quelles formalités sont éventuellement à remplir par les bénéficiaires?

REPONSE

Sur ma proposition, le conseil des ministres a marqué son accord le 23 septembre dernier sur un projet de loi visant à supprimer, dans le Code des taxes assimilées au timbre, les dispositions relatives à l'application de la taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves.

Ce projet, qui doit maintenant être examiné par le Conseil d'Etat, prévoit également la possibilité d'une restitution en faveur des personnes qui ont payé cette taxe pour un véhicule neuf immatriculé au cours de la période du 4 février 1986 au 4 février 1988.

Pour ce qui est par ailleurs des modalités de cette restitution, l'honorable Membre comprendra qu'elles ne pourront être définitivement fixées qu'après que le Parlement aura pris position sur ce projet de loi.