Fraude fiscale. Vente de tapis d'Orient, Kelchtermans du 20.02.1975Fraude fiscale. Vente de tapis d'Orient

Questions et Réponses, Chambre

Fraude fiscale - Vente de tapis d'Orient

QUESTION

Certains paient souvent très chers les tapis dits d'Orient, alors que d'autres obtiennent sans aucune difficulté des remises importantes.

A cet égard, je voudrais poser les questions suivantes:

1° Quel mode de taxation applique-t-on aux ventes de tapis d'Orient?

2° Comment en contrôle-t-on les prix de vente?

3° Monsieur le Ministre ne croit-il pas que dans ce secteur la fraude fiscale est importante? Comment peut-on y mettre fin?

REPONSE

Point 1.

La taxe sur la valeur ajoutée due par un assujetti sur la livraison d'un tapis d'Orient ou présumé tel, est perçue de la même manière que pour les autres biens. En ce qui concerne les ventes effectuées aux particuliers, le prix perçu par le vendeur est inscrit dans un journal de recettes (une inscription par tapis vendu, pour autant que le prix soit supérieur à 5000 F, T.V.A. incluse); lorsque l'acheteur n'est pas un particulier, il faut établir une facture conformément aux règles habituelles.

Points 2 et 3.

Comme pour tous les autres biens, le contrôle de la base de perception est dans le cas des tapis précités, une des missions principales dévolues à l'agent qui effectue le contrôle.

A cet effet, il tiendra compte entre autres du prix que l'assujetti doit faire figurer sur les tapis qu'il offre en vente à l'acheteur ainsi que des conditions de vente et de livraison. Puisque la réduction de prix accordée n'entre pas en ligne de compte pour fixer la base de perception, il va de soi qu'une recherche attentive doit être effectuée pour connaître l'importance des remises de prix consenties par l'assujetti contrôlé. Les conditions de vente habituelles du commerce de détail de tapis peuvent jouer ici un rôle.

Toute fraude caractérisée est sanctionnée par de lourdes amendes fiscales, qui peuvent être cumulées avec des sanctions pénales.