Commission européenne

Question parlementaire n° 917 de monsieur Martial Lahaye du 13.02.2002

Chambre, Questions et Réponses, 2001-2002, QRVA 50/133 du 20.08.2002, p. 16723

Question no 917 de M. Martial Lahaye du 13 février 2002 (F) :

Commission européenne. — Nouveaux programmes de lutte contre la fraude fiscale.

QUESTION

La Commission européenne a présenté deux nouveaux programmes pour aider les E´ tats membres de l’Union européenne dans la lutte contre la fraude fiscale. Un budget de 56 000 000 d’euros a été prévu pour la lutte contre la fraude à la TVA et concernant l’imposition des bénéfices des entreprises et un budget de 133 000 000 d’euros a été prévu pour la lutte contre la fraude en matière de douane.

1. La Belgique présentera-t-elle des projets qui entrent en ligne de compte pour le subventionnement ?

2. Pouvez-vous dire quelle est la nature de ce subventionnement, à combien est évalué son couˆt et quel montant vous espérez pouvoir récupérer par le biais du subventionnement européen?

REPONSE:

1. Les nouveaux programmes pour la lutte contre la fraude fiscale auxquels l’honorable membre fait allusion visent en fait deux propositions de décision du Parlement européen et du Conseil que la Commission européenne a introduites. D’une part, il s’agit de la proposition du 17 janvier 2002 portant adoption d’un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d’imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2007). D’autre part, il s’agit de la proposition du 23 janvier 2002 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007).

Ces deux programmes concernent la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 et sont ainsi les successeurs de respectivement Fiscalis et Douane 2002.

Les programmes concernés, en tant que tels, ne prévoient en aucun cas que la Belgique introduise des projets spécifiques pouvant entrer en ligne de compte pour l’attribution de subsides, mais suppose une participation active de la Belgique, comme cela était d’ailleurs déjà le cas dans le passé, aux activités organisées dans le cadre de ces programmes dès le moment de leur adoption par le Parlement européen et le Conseil.

2. Les frais nécessaires pour l’exécution de ces deux programmes sont partagés entre la Communauté et les pays participants. A` cet égard, les bénéficiaires, et donc aussi la Belgique, doivent marquer préalablement leur accord écrit sur les subsides octroyés dans le cadre de ces décisions ainsi que dès lors sur toute autre aide non récupérable.