Taux TVA sur les droits de licence et les greffons
QUESTION
Lorsque des arbres et arbustes sont vendus pour être replantés et porter des fruits, on applique le taux de T.V.A. de 6% L'octroi de droits de licence peut être considéré comme un service agricole et soumis également au taux T.V.A. de 6%
En ce qui concerne la greffe, il est clair qu'ils doivent ultérieurement porter des fruits, de sorte qu'ici, le critère de la souche n'est pas pertinent. D'ailleurs, les arbres de Noël avec ou sans racine, sont assimilés. On ne peut obtenir d'arbre fruitiers sans une «greffe» qui est greffée sur un porte-greffe.
Bien que la greffe et les licences qui y sont liées constituent un service qui n'est pas mentionné dans un des tableaux A, B ou C de l'annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 1970 relatif au taux de T.V.A., il est clair que ces greffes constituent un élément d'un arbre fruitier et qui doit donc être considéré comme plant d'arbre fruitier (les plants greffés étant la seule manière utilisable dans la fruiticulture) qui sont soumis au taux T.V.A. le plus bas (tableau A, VII, 13: arbres fruitiers vivants, ainsi que leurs plants).
L'honorable ministre peut-il souscrire à ce point de vue? La T.V.A. de 6% peut-elle également dès lors être appliquée à la greffe ou faut-il pour ce faire qu'un arrêté royal précise les choses dans ce sens?
REPONSE
En vertu du chiffre 13 de la rubrique VII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les arbres forestiers vivants, les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons vivants à fruits comestibles, ainsi que leurs plants sont passibles du taux de T.V.A. de 6%
Des greffons ne peuvent cependant être considérés comme des plants visés à la rubrique susmentionnée et sont, par conséquent, soumis au taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 20,5%.
(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1994-95, n° 141)
Juriel