La TVA sur la rénovation

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 355 du 02.03.2016, p. 13

La TVA sur la rénovation

Benoît Dispa: Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la rentrée parlementaire, en octobre 2014, un tableau a été remis aux parlementaires, reprenant des mesures budgétaires pour les années 2015 et suivantes.

Parmi celles-ci figure la modification des conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA pour la rénovation. Ce taux de 6 % ne serait plus applicable qu'aux habitations de plus de 10 d'âge et non plus de 5 ans. Cette mesure impliquait une recette estimée à 190 millions d'euros.

L'entrée en vigueur de la mesure était prévue pour le 1er janvier 2016; c'était, en tout cas, ce qu'annonçait un communiqué publié le 4 décembre 2015 sur le site du SPF Finances.

Or, le 20 janvier 2016 le SPF Finances publie une communication qui indique que: "La nouvelle disposition devait à l'origine entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Elle n'a cependant pas encore été publiée au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge. Nous vous informerons de la date exacte d'entrée en vigueur de cette disposition dès qu'elle sera connue."

L'annexe au communiqué du SPF Finances indique que "l'administration publiera prochainement un commentaire plus complet."

Monsieur le ministre, quand sera publiée au Moniteur la modification des conditions pour bénéficier du taux réduit de la TVA pour la rénovation? Comment expliquez-vous le retard dans la publication? Quand sera publié le commentaire complet annoncé par le SPF Finances?

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Dispa, l'arrêté royal du 26 janvier 2016 modifiant le délai d'ancienneté d'un logement pour l'application du taux de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation a été publié au Moniteur le 2 février 2016. Par conséquent, cette modification est entrée en vigueur le 12 février 2016. Le retard encouru par cette publication est essentiellement dû au fait que cet arrêté royal comporte également une mesure sur les chiens d'assistance ayant pour fonction d'aider les personnes handicapées ou les malades. Afin de suivre l'avis du Conseil d'État daté du 24 décembre 2015, la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal, prévue au 1er janvier 2016, a dû être reportée car il n'était pas possible d'apporter les modifications nécessaires endéans ce délai.

Pour une parfaite mise en oeuvre de ces mesures, la publication au Moniteur a été liée à la finalisation et la publication des commentaires administratifs. En suite de quoi le commentaire administratif complet a été publié sous forme de décision ET 129.030/3 du 2 février 2016 sur la base de données fiscales Fisconet le 3 février 2016. Il en a été de même pour la décision ET 128.840 concernant les chiens d'assistance.

Benoît Dispa: Monsieur le ministre, entre le moment où la question a été introduite et le moment de la réponse, la situation a évolué et je m'en réjouis. Je suis heureux d'entendre que le retard est résorbé. Votre explication est tout à fait compréhensible car ces mesures sur les chiens d'assistance sont également très importantes.

L'incident est clos.