Biens d'occasion. Véhicules automobiles. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. TaxeBiens d'occasion. Véhicules automobiles. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. Taxe à l'immatriculation

Questions et Réponses, Sénat

Biens d'occasion - Véhicules automobiles - Nouveau régime d'imposition au niveau européen - Taxe à l'immatriculation

QUESTION

Monsieur le Sénateur Bock a posé la question suivante: «Lorsqu'un particulier acquiert un véhicule neuf, il acquitte une T.V.A. estimée à 19,5 p.c.

Si un particulier fait l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un garagiste, le taux de T.V.A. correspond également à 19,5 p.c.

Toutefois, au cas où un particulier qui ne serait pas assujetti acquiert un véhicule, il devra payer une taxe à l'immatriculation de 25 p.c.

Les taux de T.V.A. ont changé au 1er avril mais la taxe à l'immatriculation à 25 p.c. pour une voiture d'occasion achetée de particulier à particulier est maintenue.

M. le Ministre estime-t-il cette situation logique?

Quel remède compte-t-il apporter pour supprimer cette discrimination?

M. le Ministre pourrait-il faire connaître la situation pour chacun des douze pays de la C.E. en la matière?».

REPONSE

Dans sa réponse, le Ministre des Finances, après avoir repris les termes de la réponse qu'il avait fournie à une question similaire qui lui avait été adressée par Monsieur le Représentant Knoops (Question no 98 du 26 mai 1992, Bull. Q.R., Chambre, S.E. 1991- 1992, no 18, p. 1101) Question orale 18 juin 1992.

, a ajouté qu'il n'existait pas, à sa connaissance, dans les autres Etats membres de la C.E., une taxe comparable à la taxe à l'immatriculation en vigueur dans notre pays, qu'il avait toutefois chargé l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines de recueillir des renseignements précis à ce sujet et que la réponse serait adressée directement à l'honorable Membre.

Q.R. S. 1992, no 17, p. 709.Revue T.V.A. no 100, p. 830.