La baisse de la TVA dans l'horeca

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/113 du 17 .05.2013, p. 142

La baisse de la TVA dans l'horeca.

QUESTION

En 2010, le secteur horeca a obtenu une baisse tant attendue de la TVA à 12 % applicable aux activités de restauration.

Celle-ci avait notamment été obtenue en échange de la promesse de création de 6.000 emplois supplémentaires dans le secteur et une diminution du travail en noir dans l'horeca.

Aujourd'hui, plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, de nombreux observateurs estiment que les objectifs tels que fixés par le gouvernement ne seront pas rencontrés.

En outre, l'engagement d'évaluer l'impact de la baisse de la TVA avait été pris en octobre 2010. Or, cette évaluation, à notre connaissance, n'a toujours pas été effectuée.

1. a) Qu'en est-il?

b) Qui sera chargé d'effectuer cette évaluation et selon quelles échéances?

2. Pouvez-vous nous donner des éléments d'informations sur les promesses de création d'emplois et la lutte contre le

travail au noir qui avaient été fixés?

3. Au vu de ces éléments, le cumul des aides octroyées dans le secteur de l'horeca, à savoir la baisse de la TVA et une abondante utilisation du dispositif win-win, est-il toujours justifié?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

La baisse du taux de la TVA pour les services de restaurant et de restauration a été instaurée par l'arrêté royal du

18 décembre 2009 (Moniteur belge du 24 décembre 2009) modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif

aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur lavaleur ajoutée.

Lors des négociations sur cette baisse de la TVA, les différentes fédérations se sont engagées, en premier lieu, à intensifier la lutte contre la fraude fiscale et sociale et à blanchir ainsi le travail dans le secteur, et, en deuxième lieu, à créer 6.000 emplois sur une période de dix-huit mois.

J'ai entre-temps pris acte des accords que le ministre des Finances de l'époque avait pris avec les différentes fédérations afin d'établir une première évaluation à la fin du troisième trimestre de 2010.

1. En ce qui concerne l'évolution du chiffre d'affaires, je peux informer l'honorable membre de ce que le secteur complet a enregistré une hausse de 7,14 % sur la période 2009/2010, et de 4,72 % sur la période 2010/2011.

2. Le gouvernement a confié au secrétaire d'État à la lutte

contre la fraude sociale et fiscale la mission d'élaborer un plan horeca. Ce plan doit notamment permettre la prévention de la fraude et un meilleur contrôle au moyen d'une simplification de la réglementation. Il est évident que sa mise en oeuvre prendra notamment en compte l'évolution de l'emploi dans le secteur horeca.

3. J'invite l'honorable membre à poser sa question à ma collègue, la ministre de l'Emploi qui est en charge de cette matière.