Véhicule personnel. Mineurs d'âge handicapés, Lahaye du 30.01.2002Véhicule personnel. Mineurs d'âge handicapés

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 125, p. 15731-15732

Véhicule personnel - Mineurs d'âge handicapés

QUESTION

Une personne handicapée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction ou même d'une exonération totale de TVA pour l'achat d'un véhicule personnel. L'exonération n'est valable que pour l'achat d'un seul véhicule qui devra être utilisé pendant trois ans au moins comme véhicule personnel. Ce véhicule devra être immatriculé au nom de la personne handicapée ou, s'il s'agit d'un mineur, au nom de son représentant légal.

C'est précisément à propos de cette dernière catégorie que je voudrais vous poser certaines questions.

1. Les parents d'un mineur sévèrement handicapé peuvent-ils également bénéficier de l'exonération précitée?

2. Dans l'affirmative, le véhicule ne peut-il être utilisé que pour le transport de l'enfant handicapé ou les parents peuvent-ils par exemple également utiliser ce véhicule pour aller faire leurs courses sans être accompagnés de leur enfant handicapé?

3. En cas de réponse négative à cette dernière question, quelles sanctions les parents risquent-ils s'il s'avère lors d'un contrôle routier qu'ils ne sont pas accompagnés de leur enfant handicapé mais utilisent malgré tout le véhicule pour lequel ils ont obtenu une réduction ou une exonération de TVA?

4.

a) Un assouplissement de la réglementation en vigueur est-il envisagé?

b) Quelle est la situation en la matière et pour quand prévoit-on l'introduction effective des premières mesures assouplissant la réglementation actuellement en vigueur?

REPONSE

1. Agissant en tant que représentants légaux de leur enfant mineur d'âge handicapé, les parents peuvent, sous des conditions déterminées, prétendre notamment, d'une part, à l'application du taux réduit de TVA de 6 % lors de l'achat d'une automobile pour le transport de cet enfant et, d'autre part, à la restitution de la taxe perçue à ce taux.

2. L'invalide ou le handicapé doit, en principe, toujours être présent dans le véhicule pendant son utilisation. Afin de mieux rencontrer certaines situations particulières, il est toutefois admis que le véhicule soit occasionnellement utilisé sans la présence à bord de la personne invalide ou handicapée pour des trajets qui sont la conséquence directe de ses déplacements (par exemple le retour de l'usine, du bureau, de l'école ou de l'hôpital où elle a été conduite). Cette tolérance n'est pas expressément prévue dans les dispositions légales et doit, par conséquent, s'interpréter de manière restrictive. L'exemple cité par l'honorable membre doit donc être strictement regardé comme constituant un usage abusif de la voiture.

3. Toute constatation de l'utilisation du véhicule à des fins autres que la locomotion personnelle de la personne invalide entraîne la perte du bénéfice du régime de faveur.

4. Un groupe de travail, auquel participent également des parlementaires, évalue actuellement le régime de faveur. L'objectif est que ce groupe formule dans un délai rapproché des propositions concernant la manière d'améliorer l'application de ce régime de faveur.